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Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I de l'article L. 1112‑2‑1, les occurrences du mot :« peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt d'un ADAP pour les autorités organisatrices de transport.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition nouvelle introduite par le Sénat qui permet  d'inclure les investissements concernant la mise en accessibilité des établissements recevant du public dans le champ d'application de la déduction applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – En conséquence, au troisième alinéa de l'article L. 120‑30 du même code, substituer aux mots : « plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans » les mots : « dix-huit à trente ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « 4° L'article L. 152‑4 est ainsi modifié : « a) Les sixième à huitième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 480‑12 du code de l'urbanisme est applicable. » « b) À la première phrase du dixième alinéa, les mots : « dispositions de l'article L. 111‑7 » sont r...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1112‑2‑3, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». ». Exposé sommaire : Étant donné les retards déjà pris dans les transports publics, il s'agit de faire passer de trois à deux ans, la durée maximale prorogée dans laquell...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « organismes » insérer les mots : « et sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 tel que proposé créerait une distorsion de situation, voire de concurrence et un avantage en faveur des entreprises qui n'ont pas encore respecté les termes de la loi de 2005, et en défaveur de ceux qui ont déjà réalisé spontanément les travaux imposés par la loi de 2005.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I de l'article L. 1112‑2‑1, les occurrences du mot :« peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre obligatoire et non facultatif le dépôt de schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour les tra...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du III de l'article L. 1112‑2‑1, après le mot :« avis », insérer le mot : « conforme » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement remet en vigueur la conformité de l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le début du septième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux occurrences des mots : « l'imposent » les mots : « le justifient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° A Le 2° du II de l'article L. 111‑7‑7 est supprimé. ». Exposé sommaire : Il est important que l'ensemble des établissements recevant du public de cinquième catégorie soient concernés par la période de trois ans des agendas d'accessibilité programmée.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces dispositions ont été insérées en séance publique au Sénat. Elles concernent la construction de logements neufs. Elles étendent aux organismes et sociétés gestionnaires du parc locatif social le bénéfice des mesures de dérogation à certaines contraintes de mise en accessibilité. Ses effets o...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « L'article L. 1112‑2‑1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° A La première phrase du I est ainsi rédigée : « Un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est élaboré » ; « 1° B À la première phrase du premier alinéa du III, après le mot : « avis », il ...

À l'alinéa 11, après le mot : « décision » supprimer les mots : « expresse et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 2, substituer au mot : « décision », le mot : « délibération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Etant donné les retards déjà pris dans les transports publics, il s'agit de faire passer de trois à deux ans, la durée maximale prorogée dans laquelle doit être déposé le schéma directeur d'accessibilité en cas de difficultés financières.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I de l'article L. 1112‑2‑1, les occurrences du mot :« peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre obligatoire et non facultatif le dépôt de schéma directeur d'accessibilité -agenda d'accessibilité programmée pour les tran...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Les secondes phrases du III et du IV du même article sont complétées par les mots : « et avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité » ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de conserver la con...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au 2°, après la référence : « L. 314‑3 », sont insérés les mots :« du présent code ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel