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Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou de distribution sélective, au sens de l'article 1er du règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010, concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées. » Exposé so...

À l'alinéa 3, après le mot : « société », insérer les mots : « de capitaux ». Exposé sommaire : Afin de ne pas créer d'ambiguïté d'interprétation quant au champ d'application du présent alinéa et en rapport avec les modifications introduites par l'article 22 de la présente loi qui modifie la loi n° 90‑1258 du 31 Décembre 1990, il est propo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article risque d'être une source de conflit d'intérêt.

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « par le ministre de la Justice. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à redonner au Ministre de la Justice toute sa place dans la fixation des tarifs, sans intervention du Ministre de l'Économie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1 h 20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : La commission spéciale a adopté un dispositif imposant à l'avocat de satisfaire à ses obligations en matière d'accès au droit, d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et de commission d'office non seulement au sein du barreau dans le ressort duquel est éta...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Comme si les prestations des professions juridiques réglementées étaient assimilables à du commerce classique, l'alinéa 27 prévoit de consulter le Conseil national de la Consommation. Non seulement cette assimilation est dangereuse, mais surtout, les multiples consultations de divers organismes et auto...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi ALUR avait prévu la création d'une « VEFA inversée » à titre expérimental pour une durée de 5 ans et limitée aux opérations bénéficiant de la décôte sur les actifs fonciers pour la construction de logements sociaux, dans la limite de 30 % de l'opération. La combinaison de ces mesures avait pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1 h 20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR...

Supprimer les alinéas 18 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une réforme de l'apprentissage de la conduite qui a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, sans concertation avec les acteurs concernés et sans étude d'impact.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1 h 20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À partir du 1er janvier, est mis en œuvre le compte personnel de prévention de la pénibilité, adopté lors de la réforme des retraites de 2013, qui vise à protéger les salariés des facteurs consensuels et reconnus de pénibilité au travail et qui ont un impact sur la santé et l'espérance de vie, parmi le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1 h 20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « bouleverser les conditions d'activité des » les mots : « causer de préjudice anormal aux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version initiale de ce texte par souci de précision juridique. En effet, la notion de « préjudice » a juridiquement du sens, contrairement à celle de « bouleve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 16 bis qui en imposant une limite d'âge pour l'exercice de la profession de greffiers des tribunaux de commerce, affecte gravement le principe de liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel a confirmé par sa décision n° 2012‑285 QPC du 30 novembr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Supprimer les alinéas 27 à 31. Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu - supprimer la notion de rémunération raisonnable qui n'a juridiquement aucune signification - mainte...