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À l'alinéa 7, après la mention : « I.- », insérer les mots : « À l'article L. 223‑1, ». Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir une référence figurant dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

1° À la première et à la seconde phrases de l'alinéa 2, substituer aux mots : « a déjà été ouverte une procédure », les mots : « une procédure est en cours ». 2° À l'alinéa 4, substituer aux mots : « a déjà été ouverte » les mots : « est déjà en cours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision. Ce sont évidemment les pr...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° À la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas précédents » . » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Le I est ainsi rédigé :  « I.- Le premier alinéa de l'article L.612-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi complété :  « , à l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur ». Exposé somm...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « Dans la limite », les mots : « Au vu ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à renforcer les garanties constitutionnelles du dispositif d'assouplissement des conditions d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. En effet, le Conseil d'État a est...

I. À l'alinéa 5, substituer au mot : « représentant » le mot : « membre ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11, 17, 25, 29, 39, 46 et 52. III. À l'alinéa 22, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à faire référence à la présence, au sein du conseil d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 9bis AA car le Gouvernement a déposé au Conseil d'Étatun projet de décret concernant l'attribution des permis de conduire aux expatriés qui devrait répondre au problème posé par les promoteurs de l'article 9bis AA.

À l'alinéa 28, après les mots : « ainsi que », supprimer le mot : « de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 4: 1° À la troisième ligne de la deuxième colonne, substituer aux mots : « de 2 ans à moins de 10 ans » les mots : « moins de 2 ans » 2° À la quatrième ligne de la deuxième colonne, substituer aux mots : « entre 2 ans à moins de 10 ans » les mots : « de 2 ans à moins de 10 ans » II. À l'alinéa 9 : 1° remplacer les mot : « d'in...

I. À la fin de l'alinéa 17, substituer à la mention : « I », la mention : « III ». II. À la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « qui correspond à au moins », les mots : « , au plus tôt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, rectifiant une erreur de référence (I) et rédactionnel (II).

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « Les décisions unilatérales de l'employeur mentionnées » les mots : « Les accords collectifs et les décisions unilatérales de l'employeur mentionnés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans les dispositions transitoires que les accords collectifs issus de l'ancienne législation de...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi une disposition supprimée en commission spéciale. Il s'agit de préserver l'équilibre trouvé au Sénat en réi...

A l'alinéa 18, substituer à la référence : « 2125‑5 » la référence : « 5125‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 20, substituer aux mots : « , respectivement, au premier alinéa du V de l'article L. 464-2 et à », les mots : « au I de ». II. Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conform...

Compléter ainsi l'alinéa 8 : « ,toute clause contraire étant réputée non écrite. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que toute clause du contrat établi entre l'hôtelier et la plateforme ayant pour objet ou pour effet de restreindre la liberté tarifaire de l'hôtelier serait privée d'effet car réputée non écrite.

I. À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sa détention » les mots : « la détention de son capital ». II. À l'alinéa 26, substituer aux mots : « Au premier alinéa des articles L. 141‑31et L. 23‑10‑11 les mots : « l'expiration du délai prévu » sont remplacés par les mots » les mots : « Après le mot : « après » , la fin des articles L. 141‑3...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « e) En assurant la représentation d'au moins un membre, en exercice…(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à faire référence à la présence, au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés interprofessionnelles de professionnels du droit et du ...

À la fin de l'alinéa 8, ajouter les mots : « Un expert-comptable peut être mandaté par le comité d'entreprise pour accompagner les organisations syndicales à cette fin . » Exposé sommaire : Le dispositif d'assistance des organisations syndicales institué pour l'analyse du diagnostic et la négociation d'un accord de maintien de l'emploi pa...

L'article 9 est ainsi modifié : 1° A l'alinéa 24, supprimer les mots : « par l'enseignant de conduite ». 2° Supprimer l'alinéa 28. 3° À l'alinéa 33,substituer aux mots : a) « la commission de sécurité routière dont ils dépendent », les mots : « l'autorité administrative » b) « les commissions », les mots : « l'autorité administrative ». c...

I. À l'alinéa 12, substituer au mot :« deuxième »,le mot :« cinquième ». II. À l'alinéa 29, au III, après la référence : « 10 », insérer la référence :« , 10‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination mettant en cohérence les modifications apportées par les articles 13 et 20terà la rédaction de l'article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 d...