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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La libre installation des notaires permettrait de réduire les inégalités territoriales concernant leur répartition sur le territoire et accentuerait la modernisation de la profession. Cependant, aucune étude n'a été réalisée sur les besoins du notariat en la matière. L'implantation des offices doit p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 quater a été adopté en première lecture, supprimé au Sénat mais réintroduit en nouvelle lecture en commission spéciale. Cet article vise à permettre la désignation d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires pour exercer certaines fonctions de mandataires judiciaires. O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée pour l'alinéa 9.

Substituer aux alinéas 22 à 26 l'alinéa suivant : « Art. L. 444‑7. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent titre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'avis obligatoire de l'Autorité de la concurrence prévu par le projet de loi. Ce texte renvoie donc à une autorité indépendante le soin d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 93 vise à faciliter les possibilités pour les entreprises de se départir de leur obligation d'employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. L'objectif d'intégration dans l'emploi des travailleurs handicapés est déjà facilitée par plusieurs possibilités permettant aux e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le dispositif existant la postulation dans le ressort du TGI et à ne pas l'étendre dans le ressort de la Cour d'appel, comme le propose le projet de loi, même si l'examen en commission spéciale a permis de conserver le régime actuel pour certaines activités. D'un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article semble être un amendement d'appel qui a été maintenu. Il convient de le supprimer car les modifications demandées ne relèvent pas de la loi et car il faut éviter la multiplication des demandes de rapport dans ce projet de loi.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et aux autres exploitants ». Exposé sommaire : Si les données sont fournies au public, elles les sont à tout le monde et donc aux autres exploitants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre sur le travail du dimanche pulvériserait les acquis sociaux concernant le repos dominical et le droit à une vie familiale en soirée. La législation existante est suffisamment claire ; avec des exceptions raisonnables et limitées. Il n'était donc nul besoin de réexaminer les règles actuell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1 h 20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever la restriction de la possibilité de démolir des bâtiments construits illégalement à une liste limitée de sites. Dans sa rédaction actuelle, cet article restreint ce droit aux zones protégées pour des motifs patrimoniaux ou architecturaux en excluant notamment les parcs natu...

Substituer à l'alinéa 9 les quatre alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa de l'article 10 est supprimé. Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées avant la promulgation de la présente loi aux clercs non titulaires du diplôme de notaire continuent à produire leurs effets. L'habilitation des personnes titulaires du diplôme d...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial suite à la réforme de leur statut. » Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'équilibre actuel dans la gestion des aéroports ne pose pas de problème majeur notamment sur le plan financier. La privatisation de ceux-ci ne se justifie donc pas, d'autant qu'ils sont un levier important d'aménagement du territoire que des gestionnaires locaux doivent pouvoir continuer de contrôler,...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Il ne nous semble pas pertinent que l'Autorité de la concurrence joue un rôle dans la fixation de la réglementation des tarifs. Si elle peut rendre un avis sur les prix et tarifs réglementés, il n'est pas justifié qu'elle puisse également prendre l'initiative d'émettre un tel avis.