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À la fin de l'alinéa 23, supprimer les mots : « et de la rémunération raisonnable ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu - supprimer la notion de rémunération raisonnab...

Substituer à l'alinéa 6 les huit alinéas suivants : « Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle : « - dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation ; « - dans le cadre des procédures relevant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « VII.  – La participation au capital social et au vote d'une société telle que mentionnée au I, II, III, IV et V du présent article par des professionnels juridiques étrangers est limitée à 33 % des parts sociales et des droits de votes. » Exposé sommaire : Cet amendement important a pour objet de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 20 envisage de modifier le premier alinéa du 5° des articles L. 811‑5 et L. 812‑3, qui précisent les conditions d'accès aux professions d'administrateur et de mandataire judiciaire, en créant une dispense d'examen au profit des étudiants qui seront titulaires d'un diplôme de master « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 sexies a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et supprimé au Sénat. Cet article supprime la condition d'ancienneté du permis de conduire, prévue par l'article L 213‑3 du code de la route, pour obtenir l'agrément nécessaire à l'exploitation d'un établissement d'enseignemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 8 pour plusieurs raisons. D'une part  les dispositions de cet article, bien que présentées comme des modifications rédactionnelles, entrainent un changement de logique de la législation actuelle. D'autre part, en moins d'un an, le secteur des VTC a fai...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « judiciaires », insérer les mots : « , des avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif proposé relatif aux tarifs des professions juridiques réglementées les avocats au Conseil d...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 444‑2. – Les tarifs de chaque prestation mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu définis sur la base de critères objectifs. » Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaqu...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'article prévoit de libéraliser l'installation des huissiers de justice. Par cette mesure, il est à craindre que le maillage territorial inhérent aux missions de service public soit remis en cause : les zones urbaines, plus attractives, pourraient avoir la préférence des professionnels, ce qui créera...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, visant à soustraire aux greffes des tribunaux de commerce le droit de diffuser l'information légale à titre onéreux, hypothèque gravement l'avenir du modèle de justice commerciale française et menace l'équilibre financier des greffes, dont les activités judiciaires sont en général déficita...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité organisatrice de transport doit veiller à ce que chaque trajet initialement assuré par une ligne intercitée remplacée par un service d'autocars assure une desserte au moins équivalente à destination des territoires ruraux et de montagnes. » Exposé sommaire : L'ouverture des trajets no...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. - L'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ne peut exercer sa profession que dans un office individuel ou au sein d'une société civile professionnelle titulaire de l'office régie par la loi n° 66‑879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. » Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article fleuve de plus de sept pages, relatif à des sujets aussi divers que la déontologie, la formation et les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes, et qui procède à une réforme de fond de la procédure de la justice prud'homale, n'a rien à faire dans un projet de loi rép...

I. – À l'alinéa 21, substituer aux mots : « En cas d'ouverture d' » les mots : « Lorsque le consommateur informe l'établissement de départ de sont souhait d'ouvrir ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ouvrés », insérer les mots : « au minimum ». Exposé sommaire : Suite à l'amendement du Gouvernement adopté en commi...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – À la dernière phrase du 1° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. » Exposé sommaire : Le législateur a souhaité appréhender, par le biais de la loi sur la consommation du 17 février 2014, la pratique des compensations de marges. Ce faisant, il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en supprimant l'obligation d'une prescription médicale en cours de validité pour la délivrance de verres correcteurs, risque d'avoir des conséquences peu souhaitables sur la Santé Publique. En effet, la prévention et le dépistage des maladies oculaires reposent en grande partie sur l'exam...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Les députés les Républicains craignent que la compétence territoriale des huissiers, si elle est fixée dans le ressort de la cour d'appel (au lieu du département), conduise à une concentration des études, les plus petites d'entre elles étant appelées à disparaître parce que moins rentables et moi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1 h 20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « et sous réserve de dispositions spécifiques ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le texte de l'article 20 ter adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en précisant la rédaction de l'article 8 de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971 porta...