Amendement N° 301 2ème rectif. (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 15
I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Pour privilégier l'incitation à l'installation dans les zones peu peuplées, la précédente majorité a mis en place des contrats d'engagement de service public dotés de bourses pour les étudiants en médecine et les internes qui s'engagent, après leurs études, à exercer dans ces zones. De plus, elle a soutenu la création de 700 maisons médicales pluridisciplinaires à l'horizon 2013, 250, étant d'ores et déjà ouvertes.
Cette approche pragmatique commence à porter ses fruits puisqu'en deux ans, l'offre de soins dans les territoires ruraux a progressé de 50 % et depuis 2011, il y a plus d'installations que de départs en retraite dans les zones peu denses. Cette approche pragmatique doit être poursuivie.
Le cumul emploi-retraite est un outil supplémentaire afin de répondre au défi de la pénurie médicale. S'il commence à porter ses fruits, le gisement reste considérable mais beaucoup de médecins sont rebutés par le paiement de cotisations n'ouvrant pas droit à prestations. Il y a aujourd'hui 10 578 médecins retraités, âgés de 65 à 70 ans, sans activité, qui pourraient ainsi participer à l'offre de soins.
Cet amendement vise donc à exonérer partiellement de cotisations retraite les médecins qui exerceraient en zone sous-dense.
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