Amendement N° 317 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Goujon, M. Straumann, M. Suguenot, M. Lazaro, M. Lamour, M. Moudenc, M. Daubresse, M. Saddier, M. Tetart, M. Foulon, M. Cinieri, M. Marlin, M. Mathis, Mme Marianne Dubois, M. Abad, M. Guy Geoffroy.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 11
I. – À l'articleL. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, conformément aux préconisations du Plan national vélo, à clarifier, en remplaçant le mot « ou » par le mot « et », la possibilité offerte par l'article L. 3261-2 du Code du travail au salarié, de cumuler prise en charge d'un abonnement de transports en communs et d'un abonnement à un système public de location de vélos dans le cadre de la participation de l'employeur à ses frais de déplacement domicile-travail.
Cette clarification permettra ainsi à de nombreux employeurs qui hésitent encore à offrir cette prise en charge à leurs salariés de le faire, d'autant que le montant des sommes en jeu (une trentaine d'euros par an, soit moins de 3 € de plus par mois) est fortement incitative.
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