Amendement N° 531 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012 (1 amendement identique : 407 )
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Sebaoun, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Veran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« détenus affiliés »,
les mots :
« personnes détenues affiliées ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« affilié le détenu »,
les mots :
« affiliée la personne détenue ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence visant à remplacer sur l'ensemble des propositions contenues dans l'article 51 le mot détenu par « personne détenue » comme indiqué dans la modification du 1° de l'article L.381-30 du code de la sécurité sociale.
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