Amendement N° 539 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Eckert, M. Germain, Mme Rabault, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de huit points. Les cotisations et contributions sociales mentionnées à la première phrase du présent alinéa sont ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes des organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement introduit un abattement de huit points sur les cotisations patronales versées par les particuliers employeurs afin de compenser pour partie la suppression de l'assiette forfaitaire sur laquelle pouvait reposer, avec l'accord du salarié, le calcul de ces cotisations.
Le maintien d'un avantage aux cotisations sociales serait financé de manière pérenne par une baisse du montant de l'avantage fiscal au titre des dépenses engagées en 2013 pour l'emploi de salariés à domicile par les contribuables disposant d'un certain niveau de revenu et ne se trouvant pas dans l'une des situations d'invalidité mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le système socio-fiscal en faveur de ce secteur sera donc plus redistributif après l'adoption de cet amendement que celui résultant du droit en vigueur ou du droit proposé par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Cette mesure serait intégralement compensée à la sécurité sociale par l'adoption d'un amendement en projet de loi de finances pour 2013 visant à majorer la fraction de TVA nette qui lui est affectée.
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