Amendement N° 753 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012 (4 amendements identiques : 223 335 510 645 )
Déposé le 23 octobre 2012 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 7 du projet de loi de finances adopté par l'Assemblée Nationale le 19 octobre a assujetti lescarried interests à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, dans la mesure où ceux-ci ne respectaient pas les conditions fixées par décret, qui prévoient une limitation de l'effet de levier associé à ce mécanisme.
En cohérence avec ces dispositions, il est proposé de supprimer l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
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