Amendement N° 207 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Discuté en séance le 24 octobre 2012 (20 amendements identiques : 203 204 205 206 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 387 484 )

Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé.

Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis le 1er janvier 2009, plus d'un million de personnes ont ainsi choisi de créer leur entreprise sous cette forme.

Le régime de l'auto-entrepreneur a un double intérêt :

- il permet aux entrepreneurs de développer leur projet sans risque. En cas de succès, si ces auto-entreprises se développent, elles peuvent dépasser les plafonds de chiffre d'affaires et s'intégrer plus facilement dans le droit commun.

- Il permet à de nombreuses personnes (retraités, étudiants…) de bénéficier d'un revenu complémentaire.

Pour apporter plus d'équité entre les travailleurs indépendants, notamment les artisans, des ajustements ont été apportés :

- La loi de financement de sécurité sociale pour 2011 impose à tous les auto-entrepreneurs de remplir une déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires, même si ce dernier est nul (jusqu'à présent la déclaration annuelle de chiffre d'affaire s'imposait aux seuls auto-entrepreneurs qui réalisaient un chiffre d'affaires)

- la loi de finances pour 2011 assujettit les auto-entrepreneurs au financement de la formation professionnelle, comme les autres travailleurs indépendants, à compter de 2011. Cette contribution sera calculée en pourcentage du chiffre d'affaires.

- la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 limite le bénéficie du régime à 2 ans dans le temps pour l'auto-entrepreneur qui ne déclare aucun chiffre d'affaires.

En alignant les cotisations des auto-entrepreneurs sur le droit commun, le Gouvernement tue le régime de l'auto-entrepreneur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion