Amendement N° 735 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Wauquiez, Mme Guégot, Mme Grommerch, M. Breton, M. Perrut, M. Kossowski, M. de Rocca Serra, M. Quentin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Abad, M. Foulon, M. Cinieri, M. Douillet, M. Guy Geoffroy, Mme Le Callennec.
I. – À la fin de l'alinéa 28, supprimer les mots :
« , sous réserve des dispositions suivantes : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 30.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants.
À l'accroissement de l'impôt sur le revenu prévu dans le PLF pour 2013 auxquelles sont assujetties toutes les entreprises individuelles, viennent s'ajouter pour les travailleurs indépendants les dispositions du PLFSS pour 2013 : le déplafonnement des cotisations maladie, la suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnel applicable aux gérants majoritaires et le paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés. Ces mesures représenteraient 1,1 milliard d'euros supplémentaire de prélèvements sur ces derniers.
Aussi, les conséquences de ces mesures seraient dramatiques pour les 2,6 millions de travailleurs indépendants, artisans, commerçants, entrepreneurs, professions libérales, sur lesquels repose pourtant le dynamisme de nos territoires. Dans le contexte économique incertain que nous connaissons, les dispositions présentées seraient très défavorables pour ces entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles, qu'il convient de conforter aujourd'hui.
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