Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
1544 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2872 sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (liasse de l'Assemblée)
Rétablir l’article 17 quindecies dans la rédaction suivante : Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par un dép...
Rétablir les troisième et quatrième alinéas de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « c) Le 3° du I est ainsi rédigé : « 3° Les communes d'Argenteuil, Verrières-le-Buisson, Paray-Vieille-Poste, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Viry-Chatillon, Morangis, Chelles ; » ; Exposé sommaire : La loi MAPTAM avait prévu plusieurs opti...
Rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « a) À la fin du 3° du I, les mots :« avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République ». » Exposé sommaire : Cet amendement ...
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la dernière occurrence des mots : « d'un » les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'allonger de 1 à 2 mois, à compter de la promulgation de la loi, le délai durant lequel les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se tr...
Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : « i bis Après le d du 4° du même II, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». Exposé sommaire : Le tourisme, sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, revêt une dimension à la fois nationale et internationale. Il est...
Après l'alinéa 50, insérer les six alinéas suivants : « Des contrats de développement métropolitain peuvent être conclus pour la mise en œuvre des objectifs métropolitains entre la Métropole du Grand Paris, d'une part, les communes isolées en limite de son périmètre et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre...
Rédiger ainsi les alinéas 54 et 55 : « a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est organisée en établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommés « établissement publics territoriaux », d'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, créés...
Après l'alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, si dans les six mois suivant la création des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommés « établissements publics territoriaux », au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent au transfert de compétences ...
À l'alinéa 82, après le mot : « délibère », insérer les mots : « , après avis conforme de ses communes membres, ». Exposé sommaire : Le projet de loi « NOTRe » tel qu'adopté par le Sénat en seconde lecture prévoit que, outre les nouvelles compétences des EPT, les compétences obligatoires et optionnelles existantes au 31 décembre 2015 des a...
À l'alinéa 82, supprimer les mots : « et optionnelles ». Exposé sommaire : Le projet de loi « NOTRe » tel qu'adopté par le Sénat en seconde lecture prévoit que, outre les nouvelles compétences des EPT, les compétences obligatoires et optionnelles existantes au 31 décembre 2015 des anciens EPCI seront élargies à l'ensemble du périmètre du nouv...
À l'alinéa 210, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des ent...
Après le mot : « entreprises », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 211. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre et plus particulièrement pour la commune de Paris. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissemen...
À la première phrase de l'alinéa 212, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre. La mise en œuvre des compétences de la MGP nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et ...
À l'alinéa 213, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des ent...
À l'alinéa 214, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre. La mise en œuvre des compétences de la MGP nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation sur la v...
À l'alinéa 219, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes de l'EPCI à fiscalité propre que deviendrait Paris. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entre...
Supprimer l'alinéa 220. Exposé sommaire : amendement de conséquence.
Supprimer l'alinéa 221. Exposé sommaire : amendement de conséquence.
À l'alinéa 222, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des ent...
À l'alinéa 224, supprimer les mots : « entre 2016 et 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser tant les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre que celles des Territoires. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation ...