Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le livre IV de la troisième partie est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle « Chapitre unique « Art. L. 3461‑1. – Les départements du Bas-Rhin,...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux arrondissements municipaux de la commune de Marseille dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales. » Exposé sommaire : Le ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux secteurs municipaux de la commune de Marseille dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales. » Exposé sommaire : Le territo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – A. – Il est institué, à compter de 2016, un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à contribuer au financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements. « B. – Le montant de ce prélèvement est égal aux dépenses contractées par les départements au c...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : La délégation de la coordination par les régions, des différents intervenants, notamment les Missions locales, les Plans Locaux pluriannuels pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE), Cap emploi et les Maisons de l'Emploi, aurait pour conséquence la division du service public de l'emploi : d'État pour ...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions. Dans la nouvelle architecture de l'organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences liées à la solidarité. Le bloc communal continue de joue...

À l'intitulé du chapitre IV, après le mot : « sport, », insérer les mots : « de la vie associative, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la vie associative une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Si de nombreuses associations sportives ou culturelles pourront toujours bénéficier ...

À l'intitulé du chapitre IV, après le mot : « culture », insérer les mots : « , de la jeunesse ». Exposé sommaire : La loi NOTRe prévoit à l'article 28 une série de compétences partagées. Dans la lignée de la promesse de François Hollande de faire de la jeunesse sa priorité, le présent amendement vise à y intégrer la compétence jeunesse. ...

À l'alinéa 2, après le mot : « culture, », insérer les mots : « de jeunesse,  ». Exposé sommaire : La loi NOTRe prévoit à l'article 28 une série de compétences partagées. Dans la lignée de la promesse de François Hollande de faire de la jeunesse sa priorité, le présent amendement vise à y intégrer la compétence jeunesse. En effet, de nomb...

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, », insérer les mots : « de vie associative, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la vie associative une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Si de nombreuses associations sportives ou culturelles pourront toujours bénéficier de l'interventi...

Rédiger ainsi cet article : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante: « 2° À la fin de l'article L. 2121‑13, les mots : « qui font l'objet d'une délibération » sont remplacés par les mots : « , à l'exception des documents non communicables en application de l'article 6 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entr...

Après le mot : « chapitre », supprimer la fin de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le schéma ne peut être refusé qu'en raison du non respect des lois et règlements en vigueur, y compris les règles d'élaboration de ce schéma. Il s'agit d'éviter que l'état bloque un schéma pour des motifs d'opportunité politiq...

À l'alinéa 44, rétablir le 8° dans la rédaction suivante : « 8° Le comité national « trames verte et bleue » prévu à l'article L. 371‑2 du code de l'environnement ; ». Exposé sommaire : Le SRCE étant intégré au SRADDET, il semble cohérent de prévoir un consultation du Comité national trames vertes et bleues compétent pour son élaboration, co...

I. – Après le mot : « vigueur », supprimer la fin de l'alinéa 64. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 65, supprimer les mots : « ou aux intérêts nationaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le schéma ne peut être refusé qu'en raison du non respect des lois et règlements en vigueur, y compris les règ...

À l'alinéa 124, après le mot : « Paris », insérer les mots : « et des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants » ; Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification de l'article 17septdecies, I. 5,a qui dispense les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants dans...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Accroître la taille des intercommunalités, en portant leur seuil à 20 000 habitants pour des raisons de productivité et de qualité des services rendus au public, est une fausse bonne idée. Ce faisant, le lien de proximité avec les usagers va disparaitre. Les regroupements risquent d'être établis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En janvier 2014, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a rendu obligatoire le PLU intercommunal, sous réserve de l'exercice de leur minorité de blocage par les communes membres de cette intercommunalité. Aujourd'hui, le présent projet de loi durcit le...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : En élargissant, sans évaluation du bilan coût/efficacité de ce transfert, la compétence obligatoire des communautés de communes à l'eau, à l'assainissement et à la gestion des déchets, le projet de loi bouleverse les compétences communales historiques. Si le principe du transfert n'est pas un pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'immense majorité des élus locaux redoutent l'évolution que représente l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct. Elle constitue une étape dans la marche vers l'absorption et la dilution des communes dans les intercommunalités avec, pour conséquence, la disparition des mai...