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22/06/2015 — Amendement N° 35 au texte N° 2872 - Après l'article 17 quater (Irrecevable)
M. Maurice Leroy

Rétablir l’article 17 quindecies dans la rédaction suivante : Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par un dép...

25/06/2015 — Amendement N° 1001 au texte N° 2872 - Article 37 (Irrecevable)
M. Pupponi

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer la phrase suivante : «Les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une com...

25/06/2015 — Amendement N° 1032 au texte N° 2872 - Article 5 (Retiré)
M. Piron

A la 2ème phrase du 17ème alinéa, supprimer les mots : « aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région » Exposé sommaire : La procédure d’élaboration et d’adoption des plans régionaux de prévention et...

25/06/2015 — Amendement N° 410 au texte N° 2872 - Article 5 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Bau...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « régional », insérer les mots : « de l’économie circulaire, ». II. – En conséquence, aux alinéas 32, 34 et 36 et à la seconde phrase de l'alinéa 35, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « de l’économie...

25/06/2015 — Amendement N° 996 au texte N° 2872 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)
M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, Mme Capdevielle, Mme Erhel, M. Ferrand, Mme Guittet, Mme Le Houerou, M. ...

Le code général des impôts est ainsi modifié La première phrase de l'article 1605 est ainsi modifiée : Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, aux collectivités territoriales qui mettraient en œuvre...

25/06/2015 — Amendement N° 1491 au texte N° 2872 - Article 16 bis (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Barbier, M. Salen, M. Straumann, M. Berrios, Mme Zimmermann, M. Furst, M. Reiss, M. Perrut, M. Vitel, ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 4° Le dernier alinéa de l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : "Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 400 000 habitants a transféré sa compétence en matière d'organ...

22/06/2015 — Amendement N° 23 au texte N° 2872 - Article 15 (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l’ont pas convoquée et par ...

25/06/2015 — Amendement N° 417 au texte N° 2872 - Après l'article 8 ter (Irrecevable)
M. Lurton

I. L’article 1408 du Code Général des Impôts est complété comme suit : « Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements publics d’assistance ou exerçant un activité essentiellemen...

25/06/2015 — Amendement N° 629 au texte N° 2872 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Menuel, M. Mathis

La Cour des Comptes remettra au Gouvernement et au Parlement, le 31 décembre, un rapport annuel sur les transferts de compétences et de charges réalisés par l’Etat vers les collectivités territoriales. Ce rapport annuel comprendra notamment, d’une part, une liste exhaustive des compétences et des charges transférées par catégorie de Collectivit...

25/06/2015 — Amendement N° 1099 au texte N° 2872 - Article 15 ter A (Irrecevable)
M. Tourret, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme H...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113‑3 du Code général des collectivités territoriales : 1° après les mots : « concordantes des » ajouter les mots « trois quart des » ; 2° après les mots « conseils municipaux » ajouter les mots « représentant les trois quart ...

25/06/2015 — Amendement N° 1235 au texte N° 2872 - Article 21 bis B (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Potier, M. Mennucci

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités possibles et les impacts d’une généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique pour l’ensemble des établissements publics de coopératio...

22/06/2015 — Amendement N° 21 au texte N° 2872 - Article 15 (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l’ont pas convoquée et par ...

22/06/2015 — Amendement N° 25 au texte N° 2872 - Article 15 (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après la deuxième phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l’ont pas convoquée et par ...

22/06/2015 — Amendement N° 32 au texte N° 2872 - Article 16 (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l’ont pas convoquée et par con...

24/06/2015 — Amendement N° 253 au texte N° 2872 - Article 14 (Irrecevable)
M. Grouard, M. Carré

Après l’alinéa 18 de l’Article 27, insérer les six alinéas suivants : III. – La Section 1 de l’Art. L. 5217‑1. du chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « 3° A leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropoles les établissements publics d...

25/06/2015 — Amendement N° 1011 au texte N° 2872 - Article 2 (Retiré)
M. Piron

A l’alinéa 12, après les mots « de soutien à l’internalisation et d’aides », ajouter les mots : « à l’investissement immobilier et » Exposé sommaire : La commission des lois a retiré du SRDEII la définition des orientations en matière d’aides à l’investissement immobilier d’entreprise au motif que ce n’est pas à la région de définir des orie...

25/06/2015 — Amendement N° 603 au texte N° 2872 - Article 6 (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard, ...

A l'alinéa 46, substituer aux mots : « mentionnés aux 2°bis à 9° » les mots : « mentionnés aux 2°bis à 4°ter » En conséquence, même substitution à l'alinéa 56. Exposé sommaire : L'article L.4251-5 du code général des collectivités territoriales créé par le projet de loi prévoit qu'une délibération de la Région, suite à un débat en CTAP, fixe...

25/06/2015 — Amendement N° 1097 au texte N° 2872 - Article 15 ter A (Irrecevable)
M. Tourret, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme H...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. A l’article L. 422‑4 du code de l’environnement, après les mots »par commune« ajouter les mots suivants : », sauf en cas de création d’une commune nouvelle, les associations communales agréées peuvent être maintenues sur le territoire des anciennes communes pendant un délai ne pouvant excéder ...

25/06/2015 — Amendement N° 447 au texte N° 2872 - Article 15 ter A (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Perrut, M. Tardy, M. ...

Après l’alinéa 15, ajouter l’alinéa suivant : « IV - Une commune nouvelle regroupant 3 500 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 3 500 habitants dispose jusqu’à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d’un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglemen...

25/06/2015 — Amendement N° 448 au texte N° 2872 - Article 15 ter A (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Perrut, M. Tardy, M. ...

Après l’alinéa 15, ajouter un IV ainsi rédigé : « IV. A l’article L. 422-4 du code de l’environnement, après les mots « par commune » ajouter les mots suivants : «, sauf en cas de création d’une commune nouvelle, les associations communales agréées peuvent être maintenues sur le territoire des anciennes communes pendant un délai ne pouvant exc...