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Substituer aux alinéas 2 à 7 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1110‑5‑2. - Une sédation profonde et continue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants : « 1° Lorsque le patient atteint d'une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est eng...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la volonté de la personne relative à sa fin de vie » les mots : « les souhaits de la personne relatif à son parcours de soins ». Exposé sommaire : Les directives anticipées ne concernent pas seulement la fin de vie mais expriment les souhaits de la personne sur l'ensemble de so...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ». Exposé sommaire : Il n'appartient pas au législateur de juger de l'utilité de la vie.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « S'agissant des personnes en situation de handicap complexe, habituellement accueillies ou suivies par un établissement ou service médico-social, il recueille l'avis du médecin référent de l'établissement. ». Exposé sommaire : A deux reprises, la proposition de loi prévoit par ailleurs que l'a...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les traitements et » les mots : « , sur l'ensemble du territoire,les traitements et ». Exposé sommaire : Beaucoup de patients en fonction de l'endroit où ils habitent ne disposent pas d'un égal accès aux soins palliatifs. De même, la formation du corps médical aux soins palliatifs et le développement d...

Après l'alinéa 10 , insérer l'alinéa suivant : « Ces moyens consistent en particulier en des unités de soins palliatifs équitablement réparties sur le territoire national. Ces soins nécessitent le développement du nombre de lits dans les services hospitaliers et des unités mobiles destinées à œuvrer dans le cas d'hospitalisation à domicile ou ...

Après le mot : « profonde » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « peut être mise en œuvre au domicile du patient dès lors que celui-ci bénéficie d'une prise en charge au titre d'une hospitalisation à domicile, dans un établissement de santé ou un établissement visé au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ». Exposé sommaire : Cette expression induit un jugement de valeur quant au sens donné à la vie du patient. Qui peut dire que la vie est inutile ? Cette expression d'essence plutôt philosophique n'a pas sa place dans un texte de loi car il ne revient pas à la représentation nationale de donner u...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « vie » insérer les mots : « , notamment par nutrition et alimentation artificielle, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Pour nombre de personnes en situation de handicap complexes de grande dépendance, l'alimentation artificielle est courante et const...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'avoir informée des » les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les  ». Exposé sommaire : Le médecin a un autre devoir qu'uniquement celui d'informer. Il est là aussi pour éclairer un patient dans ses choix, particulièrement en fin de vie.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « non voulu ». Exposé sommaire : La nécessité de garantir aux citoyens une fin de vie sans souffrance et respectueuse ne peut se faire par la mise en place masquée d'une pratique euthanasique inavouée. A ce titre, il est important de préciser que l'intention pre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La personne de confiance est importante pour accompagner la personne dans son parcours de soins et témoigner des souhaits et de la volonté de la personne. Mais elle est aussi sujette à une subjectivité qui peut déformer les souhaits de la personne malade dont l'avis peut changer. De plus le statut de l...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1111‑11 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑11. - Toute personne majeurepeut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Affirmer que « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement » semble une interprétation très contestable aux auteurs de l'amendement. La loi Leonetti de 2005 ne l'a jamais affirmé explicitement. Lors de la première lecture, deux positions s'étaient clairement exprimées à ce suje...

Au début de l'alinéa 3, après le mot : « Le médecin » insérer les mots : « ,compétent en soins palliatifs, ». Exposé sommaire : Seul un médecin compétent en soins palliatifs, parce qu'il a reçu une formation spécifique et officie au sein d'une unité spécialisée, peut proposer au patient de mettre en œuvre un traitement qui peut avoir pour ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « – après le mot : « soins » ajouter les mots : « curatifs et palliatifs » ». II. – Supprimer les alinéas 5 et 6. III. – Après le mot : « droit » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. ». IV...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , en priorité l'ensemble des traitements palliatifs. ». Exposé sommaire : La sédation « profonde et continue » ne peut se substituer à une sédation en phase terminale dont l'objectif ou l'intention n'est pas le décès du patient.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, l'alimentation et l'hydratation artificielles du patient doivent, dans tous les cas, être assurées ou rétablies pour le patient lorsque leur arrêt comporte un risque d'abréger sa vie. ». Exposé sommaire : Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2, cet amendement vise à excl...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1110-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 1110-9. – Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. « Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins ...