Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Des dispositifs de formation continue pour les personnels intervenant au contact du public dans les établissements recevant du public sont mis en place. Exposé sommaire : Afin d'améliorer la prise en compte des situations rencontrées il serait pertinent que les personnels en contact avec le public s'inscrivent dans le cadre d'une formation sp...

I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers qu'elles acquièrent ou fabriquent entre le 27 septembre 2015 et le 26 septembre 2016, lorsque ces biens peu...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que le contenu et les modalités du registre public d'accessibilité » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer une base législative au registre d'accessibilité. Celui-ci correspond à une re...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recevant du public situés dans un cadre bâti existant » sont remplacés par les mots : « existants recevant du public » ; « 1° AB Au troisième alinéa, les mots : « dans un cadre bâti existant » sont remplacés par le mot : « ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport qui établit le bilan et dresse les perspectives des opportunités d'un transfert de la gestion du fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, à la Caisse des dépôts et consignations. Exposé sommaire...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « par délibération motivée » les mots : « sur justification d'un ou plusieurs motifs mentionnés au présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les établissements recevant du public situés en copropriété peuvent solliciter des dérogations sur démonstration d'un des tro...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1112‑2‑1 est ainsi rédigée : « Un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est élaboré. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article L. 1112‑2‑1 du code des transports pour rendre obligato...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « par délibération motivée » les mots : « sur justification d'un ou plusieurs motifs mentionnés au présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les Établissements Recevant du Public situés en copropriété peuvent solliciter des dérogations sur démonstration d'un des tro...

À l'alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot : « difficultés » le mot : « impossibilités ». Exposé sommaire : Les difficultés techniques sont très souvent présente dans la mise en accessibilité des bâtiments. Les prorogations de délais doivent être réservées aux situations présentant des impossibilités techniques et non de sim...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° A L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement recevant du public prend à sa charge l'intégralité du coût des travaux de mise en accessibilité, le refus ne peut être prononcé par les copropriétaires de l'immeuble...

Supprimer les mots : « les mots : « à temps plein » sont supprimés et, ». Exposé sommaire : Il s'agit là de simplifier et de rationaliser l'organisation des transports pour un enfant à temps partiel représentant 10 à 15 % des élèves en situation de handicap. En plus de l'aménagement des points d'arrêts aller et retour proche du domicile (co...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1112‑2‑1, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire lamise en œuvre des « schémas directeur / ADA'P » en matière de transports publics. Si cette dispositio...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1112‑2‑1, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt d'un ADAP pour les autorités organisatrices de transport.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Pour les établissements recevant du public ayant déposé un agenda d'accessibilité programmée, l'acquisition de connaissances dans les domaines de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées est obligatoire, pendant la durée de cet agenda d'accessibilité programmée, dans le cadre de la formation conti...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  Au premier alinéa, après le mot : « accessibilité », sont insérés les mots : « dans sa totalité ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'exigence d'accessibilité de la chaîne de déplacement dans sa totalité. Ce principe, posé dans la loi du 11 février 2005 comme un objectif...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 111‑7‑1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1. Ils précisent également les modalités ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recevant du public situés dans un cadre bâti existant » sont remplacés par les mots : « existants recevant du public » ; « 1° AB Au troisième alinéa, les mots : « dans un cadre bâti existant » sont remplacés par le mot : « ex...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix huit mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de se rapprocher de ce qui avait été décidé lors du vote de la loi d'habilitation n° 2014‑789 en s'assurant que les délais pouvant être a...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Compte tenu des délais de délivrance des permis de construire et afin de faire bénéficier de cette mesure au plus grand nombre de projets de construction, il est proposé de fixer la date d'application au 1er janvier 2014.