Recherche d'amendements

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 111‑7‑1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1. Ils précisent également les modalités ...

Après la référence : « L. 111-7-11, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « le mot : « difficultés » est remplacé par les mots : « impossibilités techniques ou financières » ; ». Exposé sommaire : Les difficultés techniques sont très souvent présentes dans la mise en accessibilité des bâtiments. Les prorogations de délais doivent être r...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les points d'arrêt de transports sont rendus obligatoirement accessibles, sauf impossibilité technique avérée. » Exposé sommaire : Il est essentiel que les arrêts de transport public soient rendus obligatoirement accessibles nonobstant les impossibilités techniques liés à la configuration de ce...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  Au premier alinéa, après le mot : « accessibilité », sont insérés les mots : « dans sa totalité ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer l'importance du principe de continuité de la chaîne de déplacement tel qu'il est défini dans la convention internationale des droits des p...

À l'alinéa 15, après le mot : « motivée, », insérer les mots : « la mise en accessibilité partielle dans le cadre de ». Exposé sommaire : Si n établissement rtencontre des difficultés financière ou techniques il serait préférable qu'une accessibilité partielle lui soit néanmoins imposée pendant le délai supplémentaire laissé . Par rapport ...

Après l'article L. 4142‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 4142‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4142‑3‑1. – Dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, l'employeur met en œuvre une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées à destination des...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° A Le 2° du II de l'article L. 111‑7‑7 est supprimé. » Exposé sommaire : Il est important que l'ensemble des établissements recevant du public de cinquième catégorie soient concernés par la période de trois ans des agendas d'accessibilité programmée.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis À la seconde phrase du même III, les mots : « expresse et » sont supprimés ; « 2° ter À la seconde phrase du IV, les mots : « expresse et » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Le transport, ici évoqué, correspond au transport spécialisé aussi appelé Transport de Personne à Mobilité Réduite (TPMR) le niveau de prestation n'est sans aucune mesure comparable à un transport à la demande ou au transport régulier. Il s'agit là d'un transport individuel de porte à porte a...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les secondes phrases du III et du IV du même article sont complétées par les mots : « et avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité » ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de conserver la conformi...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après l'article 12, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé : « Art. 12 bis – L'article L. 4141‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements recevant du public, l'employeur organise pour les professionnels appelés à être en contac...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « situés dans un cadre bâti existant » sont supprimés ; « 1° AB Au troisième alinéa, les mots : « dans un cadre bâti existant » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir certains des objectifs initiaux d...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « 1° L'article 12 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « appelés à être » sont supprimés ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs des professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article leur proposent des formations à l'accue...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 111‑7‑1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1. Ils précisent également les modalités ...