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À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou l'une des personnes déléguées mentionnées à l'article L. 821‑4 ». Exposé sommaire : Le fait que des personnes déléguées puissent autoriser des systèmes de communication d'écoute massive peut entraîner une déresponsabilisation des autorités politiques. Une délégation de pouvoir dans ce domaine risque d...

À l'alinéa 9, après le mot : « désigne », insérer les mots : « par une autorisation motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une autorisation motivée, et non une simple « désignation », afin notamment que la CNCTR puisse exercer son contrôle prévu à l'alinéa 24 : en effet la CNCTR, n'est destinataire que des autorisations.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Ces deux alinéas prévoient notamment que sur demande motivée des ministres compétents, le Premier ministre pourra autoriser « l'exploitation non individualisée des données de connexion interceptées ». Cette exploitation se fera par « traitements automatisés ». Il s'agit de prévoir des mécanism...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « poursuivies » les mots : « et le ou les motifs invoqués ». Exposé sommaire : S'il est prévu que l'autorisation indique les finalités qui motivent l'autorisation, parmi la liste des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811‑3 (terrorisme, criminalité organisée...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et le ou les services spécialisés de renseignement concernés. » Exposé sommaire : Afin de pouvoir assurer un contrôle à posteriori de la CNCTR, il est indispensable de savoir les services chargés du suivi de la surveillance.

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « finalités », insérer les mots : « et le ou les motifs ». Exposé sommaire : S'il est prévu que l'autorisation indique les finalités qui motivent l'autorisation, parmi la liste des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811‑3 (terrorisme, criminalité organisée, …), i...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Sur demande motivée des ministres ou de leurs délégués mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821‑2, le Premier ministre ou l'un de ses délégués autorise la surveillance individualisée d'une personne. Cette autorisation indique la ou les finalités et le ou les motifs justifian...

À l'alinéa 12, après le mot : « communications », insérer les mots : « qu'après une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement mentionné à l'article L. 821‑1. Elles ne peuvent faire l'objet de cette surveillance individuelle de leurs communications ...

Après la première occurrence du mot : « leur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « recueil, pour les correspondances ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les durées de conservation des données de correspondances, prévues par la proposition de loi. Une durée de 4 ans après recueil apparaît bien trop importante, notammen...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « de l'article L. 822‑2 est applicable » les mots : « et le II de l'article L. 822‑2 sont applicables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d'État a été saisi ne peuvent être détruits mais doivent être conservés pour les seul...

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Ces mesures » les mots : « Les mesures prises à ce titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « renseignement », insérer les mots : « mentionnés à l'article L. 811‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « les communications » les mots : « celles-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 30, substituer au mot : « à » les mots : « au VII de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 24, après le mot : « portée », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a pour objet d'indiquer explicitement que, lorsqu'une personne utilisant depuis l'étranger un identifiant rattachable au territoire national est identifiée comme une menace justifiant une mesure d...

À l'alinéa 8, après le mot : « électroniques », insérer le mot : « interceptées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après le mot : « poursuivies », insérer les mots : « , le ou les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 chargés de cette exploitation ». Exposé sommaire : Amendement de précision inspiré par la proposition de loi n° 700 déposée par M. Philippe Bas, sénateur.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Dans une mesure strictement nécessaire aux besoins de l'analyse technique et à l'exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées, les renseignements collectés en application du présent article qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignemen...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au présent V, les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d'État a été saisi ne peuvent être détruits. À l'expiration des délais prévus au même V, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure devant le Conseil d'État. » Exposé sommaire : Inspiré de ...

Après le mot : « insuffisantes, » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 28 : « le Conseil d'État, statuant dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, peut être saisi par le président ou au moins trois membres de la commission. » Exposé sommaire : Cet amendeme...