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Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoit communication des accords de coopération ou d'échange d'informations et de données entre les services mentionnés à l'article L. 811‑2. La commission a un accès direct et permanent aux informations et aux échanges d'informa...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « en France ». Exposé sommaire : L'importance de protection du secret des sources ou du secret professionnel de certaines professions ou certains mandats doit s'appliquer au-delà des frontières nationales. L'accroissement des échanges d'information entre services de renseignement de pays différents rend né...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le point noir principal de cette proposition de loi réside dans cet alinéa. Allant au-delà de la simple reprise du dispositif censuré par le Conseil constitutionnel (contrairement à ce qu'indique faussement l'exposé des motifs), cette disposition est en réalité l'introduction de « boites noires » au n...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « VIII. – La commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée de toute négociation concernant la conclusion d'accords de coopération ou d'échange d'informations et de données entre les services mentionnés à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure. Elle reço...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'arrêt de la CJUE « Digital Rights » expose que la collecte et la rétention non ciblée de données de connexion est assimilable à de la surveillance de masse et comme telle interdite. L'exploitation non individualisée de ces données collectée prévue par l'alinéa 10 est par conséquent assimilable égalem...

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « reçoit », insérer les mots : « , dans les trois jours qui suivent ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre une réaction immédiate de la CNCTR, à défaut d'être consultée dans le cadre de l'autorisation. Elle pourrait ainsi au moins s'opposer rapidement à la mise e...

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « D'un an à compter de leur première exploitation » les mots : « De trente jours à compter de leur recueil ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dans la limite d'une durée de quatre ans à compter de leur recueil ». Exposé sommaire : Rien ne justifie d'étendre de façon au...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « six » le mot : « quatre  ». Exposé sommaire : Rien ne justifie d'étendre de façon aussi significative la durée de conservation des données collectées à l'international. La conservation des données de connexion et correspondances, y compris lorsqu'elles sont chiffrées, est une atteinte à la vie privée. ...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Rien ne justifie d'étendre de façon aussi significative la durée de conservation des données collectées à l'international. La conservation des données de connexion et correspondances, y compris lorsqu'elles sont chiffrées, est une atteinte ...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , soit sont identifiées comme présentant une menace au regard des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811‑3 ». Exposé sommaire : En l'absence de définition précise de ce qui peut être compris comme une « menace », la surveillance ciblée sans aucune des garanties prévues ...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811‑3 » les mots : « définies ci-dessous ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense natio...

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « individuelle ». Exposé sommaire : L'expression « surveillance individuelle » ne permet pas de protéger les personnes utilisant des numéros d'abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire national d'une surveillance à grande échelle. Elle introduit au contraire la possibilité de mettre...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « en France ». Exposé sommaire : L'importance de protection du secret des sources ou du secret professionnel de certaines professions s'applique bien au-delà des frontières nationales. Ainsi, la protection des sources d'un journaliste en France et dans le monde est une condition absolue pour la préservatio...

À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « , les zones géographiques, les organisations ou ». Exposé sommaire : La surveillance non-ciblée est gravement attentatoire aux libertés fondamentales et ne respecte pas la vie privée. Une surveillance exercée pour des finalités très larges et contre un ensemble non ciblé de personn...

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « à raison de l'exercice du mandat ou de la profession concernée ». Exposé sommaire : L'importance de protection du secret des sources ou du secret professionnel de certaines professions s'applique bien au-delà des frontières nationales. Ainsi, la protection des sources d'un journaliste en France...