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À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après le mot : « poursuivies », insérer les mots : « , le ou les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 chargés de cette exploitation ». Exposé sommaire : Amendement de précision inspiré par la proposition de loi n° 700 déposée par M. Philippe Bas, sénateur.

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « poursuivies » les mots : « et le ou les motifs invoqués ». Exposé sommaire : S'il est prévu que l'autorisation indique les finalités qui motivent l'autorisation, parmi la liste des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811‑3 (terrorisme, criminalité organisée...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « renseignement », insérer les mots : « mentionnés à l'article L. 811‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « VIII. – La commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée de toute négociation concernant la conclusion d'accords de coopération ou d'échange d'informations et de données entre les services mentionnés à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure. Elle reço...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Dans une mesure strictement nécessaire aux besoins de l'analyse technique et à l'exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées, les renseignements collectés en application du présent article qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignemen...

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « individuelle ». Exposé sommaire : L'expression « surveillance individuelle » ne permet pas de protéger les personnes utilisant des numéros d'abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire national d'une surveillance à grande échelle. Elle introduit au contraire la possibilité de mettre...

À l'alinéa 9, après le mot : « désigne », insérer les mots : « par une autorisation motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une autorisation motivée, et non une simple « désignation », afin notamment que la CNCTR puisse exercer son contrôle prévu à l'alinéa 24 : en effet la CNCTR, n'est destinataire que des autorisations.

À l'alinéa 12, après le mot : « communications », insérer les mots : « qu'après une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement mentionné à l'article L. 821‑1. Elles ne peuvent faire l'objet de cette surveillance individuelle de leurs communications ...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « six » le mot : « quatre  ». Exposé sommaire : Rien ne justifie d'étendre de façon aussi significative la durée de conservation des données collectées à l'international. La conservation des données de connexion et correspondances, y compris lorsqu'elles sont chiffrées, est une atteinte à la vie privée. ...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « en France ». Exposé sommaire : L'importance de protection du secret des sources ou du secret professionnel de certaines professions ou certains mandats doit s'appliquer au-delà des frontières nationales. L'accroissement des échanges d'information entre services de renseignement de pays différents rend né...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Rien ne justifie d'étendre de façon aussi significative la durée de conservation des données collectées à l'international. La conservation des données de connexion et correspondances, y compris lorsqu'elles sont chiffrées, est une atteinte ...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « finalités », insérer les mots : « et le ou les motifs ». Exposé sommaire : S'il est prévu que l'autorisation indique les finalités qui motivent l'autorisation, parmi la liste des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811‑3 (terrorisme, criminalité organisée, …), i...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811‑3 » les mots : « définies ci-dessous ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense natio...

À l'alinéa 30, substituer au mot : « à » les mots : « au VII de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « reçoit », insérer les mots : « , dans les trois jours qui suivent ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre une réaction immédiate de la CNCTR, à défaut d'être consultée dans le cadre de l'autorisation. Elle pourrait ainsi au moins s'opposer rapidement à la mise e...

Après le mot : « insuffisantes, » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 28 : « le Conseil d'État, statuant dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, peut être saisi par le président ou au moins trois membres de la commission. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoit communication des accords de coopération ou d'échange d'informations et de données entre les services mentionnés à l'article L. 811‑2. La commission a un accès direct et permanent aux informations et aux échanges d'informa...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Ces deux alinéas prévoient notamment que sur demande motivée des ministres compétents, le Premier ministre pourra autoriser « l'exploitation non individualisée des données de connexion interceptées ». Cette exploitation se fera par « traitements automatisés ». Il s'agit de prévoir des mécanism...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « les communications » les mots : « celles-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après le mot : « électroniques », insérer le mot : « interceptées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.