Amendement N° 768 (Rejeté)

Modernisation du système de santé

(7 amendements identiques : 84 150 212 255 301 328 465 )

Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Richard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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Exposé sommaire :

Les comptes des cliniques bénéficient déjà d'une certification par des commissaires aux comptes, il n'apparaît pas nécessaire que la Cour des Comptes contrôle les cliniques privées.

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