Amendement N° 339 (Adopté)

Les résultats de la mission conduite par l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) présentent une évaluation négative, au regard de leur pertinence et de leur efficacité, sur les exonérations de cotisations patronales zonées applicables aux bassins d'emploi à redynamiser (BER), aux zones de restructuration de la défense (ZRD) et aux zones de revitalisation rurale (ZRR). Cette principale source de justification pour cet article 10 est pourtant reconnue comme passablement elliptique par le rapporteur. Aucune information n'est pas exemple fournie sur le devenir des avantages fiscaux bénéficiant aux entreprises dont les avantages sociaux sont supprimés.

Si, comme tous les dispositifs, ces 3 mesures pourraient en effet être plus efficaces, et perfectibles, ils sont pourtant fondamentaux et très fonctionnels dans certains territoires ciblés, et correspondent à un engagement contractuel de l'État vis-à-vis des territoires en difficulté. Arrêter d'accepter les nouveaux entrants dans ces dispositifs viendrait nuire à l'attractivité de territoires locaux déjà en difficulté, à leur capacité de donner envie à de nouvelles entreprises, et habitants, de s'implanter. On s'attaque ici à la vitalité des territoires. De plus, ces territoires sont en train de s'engager sur des bases formelles vis-à-vis d'entreprises en projet d'installation, et de création d'emploi.

Le BER dans les Ardennes permet de nombreuses exonérations de charges et fiscales pour les entreprises de toute la Vallée de la Meuse, soit 80 % du département et 362 communes, en grande difficulté économique. Le zonage restreint fait la force de ce dispositif, en s'appliquant à corriger les inégalités dans les territoires. On ne peut pas parler de « saupoudrage », puisque l'exonération BER est utilisée dans les Ardennes par 1118 établissements, pour plus de 4000 salariés ardennais, et principalement pour les TPE et PME de moins de 50 salariés. Sur 60,4 millions d'euros d'exonérations de charges sociales depuis 2007, 12,2 millions ont contribué au développement d'entreprises déjà implantées, 48,2 millions d'euros ont favorisé l'emploi lié à la création et à la reprise d'entreprise. L'impact du BER sur l'économie des communes éligibles est ainsi significatif.

Le bilan était d'ailleurs satisfaisant localement, avec, malgré la crise, plus de 2800 emplois créés ou maintenus en 6 ans. Sur le terrain, nous pouvons constater dans de nombreux dossiers combien ces exonérations ont pu faciliter des implantations ou des extensions d'entreprises. Porter aujourd'hui un coup d'arrêt au dispositif, en empêchant son développement et l'arrivée de nouveaux entrants, revient à bloquer soudainement cette dynamique positive pour l'attractivité de nos territoires.

Le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) est lui aussi régulièrement visé, depuis son existence, et affaibli dans les textes législatifs depuis 3 ans. Il constitue une réponse à l'implantation économique et au développement de l'emploi, pas si fréquents que ça, dans les territoires ruraux. Il est nécessaire de rappeler aussi que les ESSMS ne bénéficient pas du CICE et qu'elles sont toujours dans l'attente d'un pacte de responsabilité et de solidarité pour les associations. Ces établissements sont ainsi fondamentaux pour maintenir un équilibre social et de cohésion au sein de ces territoires.

Enfin, les zones de restructuration de la défense (ZRD), avec seulement 6 années d'existence, ont un impact considérable sur les collectivités dont les entreprises sont affectées par la baisse d'activité qui découle de fermetures de casernes, ou qui souhaitent favoriser l'implantation de nouvelles activités dans ces zones.

Dans le cadre de la contractualisation des territoires, la suppression de telles mesures serait ainsi un grand pas en arrière pour l'attractivité économique locale. Ces outils viennent aider de manière ciblée les zones identifiées en difficulté, avec des effets positifs et avérés pour l'emploi.