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Après l'article L. 1432‑5 du code de santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent au ministre de la santé un bilan complet sur la répartition financière desmissions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation et des fonds d'interve...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 9 à 13. II.– En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article 47 du PLFSS pour 2016 prévoit la prescription par un an des prix de journée des établissements pour enfants et adultes handicapés, ainsi que des centres de réadaptation professionnelle. Cet article ne tient pas compte des délais actuels...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 114. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure discriminatoire prévoyant qu'à titre transitoire, les fractions de tarifs de prestation perçus par les établissements de soins de suite et de réadaptation, pourront être différenciées en fonction de leur catégorie. En effet, l'activité de s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « L' », le mot : « Une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'avis de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale d'établissement sur la proposition de contrat est requis ». II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « L'avis de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale d'éta...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « de la période mentionnée » les mots : « des périodes mentionnées respectivement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 68 par les mots : « ainsi que les critères d'attribution aux établissements. » Exposé sommaire : L'article 48 prévoit la possibilité d'attribuer aux établissements Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) qui assument certaines missions spécifiques un financement dans le cadre d'un compartiment dédié à des missions d'intérê...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « V. – Les dispositions des I, II et IV ainsi que des articles L. 162‑30‑2 et L. 162‑30‑4 du ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement a pour objet d'une part, de corriger des erreurs de référence et d'autre part, d'articuler les dates d'entrée en vi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 162‑17‑3 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165‑1 » ; b) Au premier alinéa du II, après le mot : « médicaments » sont insérés les mots : « ainsi que des produ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑7 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'objectif des dépenses d'assurance maladie distingue uniquement deux de ses compartiments : celui relatif à la liste des spécia...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « avec », insérer les mots : « le représentant légal de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « sur proposition de la personne publique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6113‑11 et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, » les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, dont...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés aupa...