Recherche d'amendements

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots : « en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162‑23‑1 » les mots : « mentionnées au même 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 5232‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5232‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5232‑3‑1. – Dans le cadre du traitement des maladies chroniques, les prestataires mentionnés à l'article L. 5232‑3 peuvent recueillir les données personnelles de santé des patients dont ils assurent le suivi à domicile afin de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et selon des modalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la part des recettes issues de l'activité de soins dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑3 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'objectif des dépenses d'assurance maladie distingue uniquement deux de ses compartiments : celui relatif à la liste des spécialité...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport portant sur la prise en charge de l'ensemble des frais directs ou indirects liés à une pathologie cancéreuse et sur les restes à charge des patients, notamment liés à une chirurgie réparatrice, par exemple dans les cas de cancers du sein. Exposé sommaire : De nombreuses...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit qu'à titre transitoire et dans l'attente de l'entrée en vigueur du nouveau système de tarification de l'activité de soins de suite et de...

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer l'ensemble des acteurs de santé à la gestion de la liste des spécialités...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 124 par les mots : « , selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4 du même code ». Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal et r...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « sont fixées par une convention signée par les directeurs des organismes nationaux concernés, sauf en ce qui concerne le » les mots : « des dispositions prévues à l'alinéa précédent sont fixées par une convention signée par les directeurs des organismes nationaux concernés, à l'exception des modalités de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l'assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non sur le Groupe Homogène de Séjour (GHS), comme c'est le c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport relatif au développement et à la valorisation des consultations pluri-disciplinaires au sein des établissements de santé. Il a notamment pour objet d'évaluer l'amélioration de la prise en charge de ces consultations au regard des économies induites par leur développement....

Au début de l'alinéa 109, insérer les mots : « Au premier alinéa, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Les missions et activités de développement, de production, de support et de pilotage local des centres de traitement informatique, du service commun des caisses primaires d'assurance maladie de la région parisienne et des centres de traitement informatiques de la branche maladie du régime général sont transférées à la Caisse nationale d'as...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Pour les établissements de santé privés, les médecins libéraux exerçant dans leur structure sont aussi signataires du contrat. ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de fusionner dans un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur l'impact financier des 35 heures pour les personnels hospitaliers. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l'impact organisationnel et financier de la mise en place des 35h à l'hôpital. Dans un rapport de la Cour des comptes publié en 2...