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2 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3140 visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques (liasse de l'Assemblée)
24/11/2015 — Amendement N° CL2 au texte N° 3140 - Article 1er (Adopté)
M. de Ganay
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au 1°, la référence : « L. 221‑6 » est remplacée par la référence : « 221‑6 » et les mots : « code pénal » sont remplacés par les mots : « même code » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
24/11/2015 — Amendement N° CL1 au texte N° 3140 - Article 1er (Adopté)
M. de Ganay
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Au 2°, la référence : « L. 222‑19 » est remplacée par les références : « 222‑19 et de l'article 222‑29‑1 » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
