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42 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3225 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (liasse de l'Assemblée)
18/11/2015 — Amendement N° CL34 au texte N° 3225 - Article 4 (Retiré)
M. Schwartzenberg, M. Tourret
A l'alinéa 19, substituer aux mots : « le comportement », les mots : « l'activité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux déposés par les auteurs, portant sur les alinéas 3 et 9.
18/11/2015 — Amendement N° CL30 au texte N° 3225 - Article 4 (Retiré)
M. Schwartzenberg, M. Tourret
A l'alinéa 9, substituer aux mots : « il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue », les mots : « l'activité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé par les mêmes auteurs à l'alinéa 3.
