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À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « les lieux », les mots : « le lieu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le projet de loi, à bon droit, facilite la dissolution, pendant l'état d'urgence, des associations ou groupements participant à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public, facilitant de tels actes ou y incitant. Le Gouvernement, toutefois, n'a pas retenu la rédaction du Cons...

A l'alinéa 12, après le mot : « public », insérer les mots : « en lien avec la déclaration de l'état d'urgence ». Exposé sommaire : L'article 6-1 crée une nouvelle possibilité de dissolution, par décret en conseil des ministres, les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'o...

Compléter ainsi cet article : « 7° Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : « Article 13-1. – Sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article L. 315-1, du troisième alinéa de l'article L. 315-2 et du troisième alinéa de l'article L 511-5 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut a...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis L'article 10 est abrogé ; » Exposé sommaire : Sauf erreur, l'article 10 de la loi de 1955 fait référence à la loi du 11 juillet 1938 qui a été abrogée en 2004. Il est donc obsolète. Cet amendement invite à revoir sa rédaction, si toutefois son maintien s'avère utile. Texte de l'article ...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « l'ordre public », les mots : « la sécurité et l'ordre publics ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi doit faire référence avec continuité aux menaces pesant et aux atteintes portant sur « la sécurité et l'ordre publics ». L'objet de cet amendement est de le garantir.

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « identité », insérer les mots : « en application de l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité ». Exposé sommaire : C'est amendement précise que le récépissé permet de justifier de l'identité, au sens de l'article 1er de la loi n° 2012-410 du...

Compléter ainsi cet article : « 7° Il est inséré, après l'article 13, un article 13-1 ainsi rédigé : « Article 13-1. – Sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut autoriser les fonctionnaires de la police nationale à porter leurs armes en dehors de l...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « les lieux qui lui sont fixés en application du premier alinéa peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur une interdiction », les mots : « le lieu qui lui est fixé en application du premier alinéa peut se voir interdire par le ministre de l'intérieur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionn...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peut, par une disposition expresse, habiliter les autorités administratives visées à l'article 8 à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophonique...

À l'alinéa 14, substituer à la référence : « par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV », les références : « aux articles 431-15 et 431-17 à 431-21 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une infraction est constatée, l'officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le Procureur de la République ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à organiser les modalités suivant lesquelles la découverte d'une infr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9°Dans le titre de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, le mot : « relatif » est remplacé par le mot : « relative ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le titre de la loi du 3 avril 1955 mentionne par erreur le masculin : « relatif », au lieu du féminin, depuis l'entrée en vigueur de l'art...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bisL'article 9 est ainsi rédigé : « Art. 9. - Les autorités administratives désignées à l'article 8 peuvent ordonner la remise des armes et des munitions relevant des catégories A à D définies à l'article L. 311‑2 du code de sécurité intérieure. Le représentant de l'État dans le dép...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L'article 3 de la même loi est ainsi rédigé : « La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée, qui ne peut être supérieure à trois mois. A l'issue de ces trois mois, une loi peut proroger l'état d'urgence pour une seconde fois pour une duré...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement », les mots : « dont l'activité ». Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même: la rédaction proposée par le projet de loi est alambiquée et inutilement compliquée. La possibilité d'assigner à résid...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° terL'article 10 est ainsi rédigé : « Art. 10. – La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas prévus à l'article L. 1111-2 du code de la défense pour la mise à exécution des réquisitions dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie du même code. » Exposé somma...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « les lieux », les mots : « le lieu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Il peut être procédé à l'interdiction totale ou partielle de publier ou de diffuser aux médias, quels que soient leurs supports, lorsque leurs publications constituent une menace pour la sécurité et l'ordre publics. » Exposé sommaire : Il est très compréhensible que la rédaction de l'article 11...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est ainsi rétabli : « La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n°    du     prorogeant l'application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, est applicable sur tout le territoire ...