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Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Lorsque les circonstances s'y prêtent, il est possible pour les services de police de procéder à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en exploiter les données dans des conditions optimales. » Exposé sommaire : Le présen...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Les services de police peuvent procéder à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en exploiter les données dans des conditions optimales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aller plus loin que le simple accès au système informa...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «  Lorsque la personne assignée à résidence a été condamnée à une peine privative de liberté pour un crime qualifié d'acte de terrorisme ou pour un délit recevant la même qualification puni de dix ans d'emprisonnement, et a fini l'exécution de sa peine depuis moins de huit ans, le ministre de ...

Après la date : « 3 avril 1955 », insérer la référence : « et le décret n° 2015‑1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 ». Exposé sommaire : Il convient de proroger également l'état d'urgence outre-mer prononcé hier par décret en Conseil des ministres.

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante: « Lorsque les circonstances s'y prêtent, l'officier de police judiciaire peut procéder à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en exploiter les données dans des conditions optimales. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...