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L'article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peut également être ordonnée, dans les mêmes conditions, la fermeture de lieux de culte ou d'établissements d'enseignement privé dans les zones mentionnées à l'alinéa premier. ». Exposé sommaire : Certains lieux de culte ou d'enseignement pri...

Rétablir l'alinéa 19 dans la rédaction suivante : « 3° L'article 7 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux références : « A à D » les mots : « A à C, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot : « munitions » insérer les mots : « ,détenues ou acquises légalement, » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Pour la prévention des actions tendant au maintien ou à la reconstitution des associations ou groupements dissous en application du présent article, les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et les services désignés par le décret e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 6° Le second alinéa de l'article 14 est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la fin du troisième alinéa, les mots : « visées à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ; » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Le 3° desb etc, le 2° dud et le 3° des e,f etg de l'article 17 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 précitée sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la réécriture de l'article 7 de la loi du 3 avril 1955, déplacé à l'article 14‑1, en supprimant les références aux conseillers départementaux pour l'application de ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « tout le » les mots : « l'ensemble du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement », les mots : « dont l'activité ». Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même: la rédaction proposée par le projet de loi est alambiquée et inutilement compliquée. La possibil...

Substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi proroge l'état d'urgence pour une durée de trois mois. Cette durée apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. En effet, la menace pesant sur la France est durable et une période de six mois apparait plus adéquate. Cette solutio...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement », les mots : « l'activité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé par les mêmes auteurs à l'alinéa 6.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 521‑1 est complété par les mots : « , en particulier s'il se trouve dans la catégorie « S », « Atteinte à la sûreté de l'État », du fichier des personnes recherchées ». 2° L'article L. 521‑2 est ainsi modifié : a) À la fin du 1°, les mots :...

Après l'article 421-1 du code pénal, il est inséré un article 421-1-1 ainsi rédigé : « Art. 421-1-1. – Constitue un délit de participation à une entreprise terroriste : « 1° Le fait d'être inscrit sur le fichier « Système de prévention des actes terroristes » ; « 2° Et d'avoir commis ou tenté de commettre l'un des faits matériels suivants : ...

À l'alinéa 15, après le mot : « grave » insérer les mots : « à la sécurité, ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi doit faire référence avec continuité aux menaces pesant et aux atteintes portant sur « la sécurité et l'ordre publics ». L'objet de cet amendement est de le garantir.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 706-53-12, il est inséré un article 706-53-13 ainsi rédigé : « Art. 706-53-13. – À titre exceptionnel, les personnes, dont il est établi à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine qu'elles présentent une particulière dangerosité...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La loi permet au ministre de l'intérieur de prescrire à la personne assignée une obligation de demeurer dans les lieux d'habitation qu'il désigne, pendant une plage horaire définie dans la limite de 8 heures par 24 heures. Cette durée de...

Après l'article 421-2-6 du code pénal, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé : « Art. 421-2-7. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : « - le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne ou des réseaux sociaux internet mettant à disposition des messages, soit incita...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « La personne astreinte à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application du premier alinéa peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur une interdiction de disposer d'un téléphone cellulaire ou de terminaux autonomes de connexion à internet. ». Exposé sommaire : L'article 4adap...