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Après l'article 122-6 du code pénal, il est inséré un article 122-6-1 ainsi rédigé : « Art. 122-6-1. – Ne sont pas pénalement responsables les dépositaires de l'autorité publique qui accomplissent un acte de défense lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux. « Ne sont pas pénalement responsables les dépositaires de l...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « le comportement » les mots : « l'activité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux déposés par les auteurs, portant sur les alinéas 6 et 12.

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article L. 315‑1, après le mot : « pendant », sont insérés les mots : « et en dehors de » ; 2° À l'article L. 315‑2, après le mot : « armes », sont insérés les mots : « à tout moment ». II. – À l'article L. 2338‑2 du code de la défense, après le mot : « arm...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Après l'article 5, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : « Art. 5‑1. – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d'identité sur le territoire de leur commune. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'état d'urgence, toutes les forces de séc...

Substituer aux alinéas 34 à 36 l'alinéa suivant: « Art  13. – Les infractions aux articles 5, 6, 8, et 9 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ». Exposé sommaire : Le projet de loi distingue plusieurs catégories d'infractions relevant de la loi relative à l'état d'urgence, et établit ainsi plusieurs peines d'...

Après l'alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis A. - Après l'article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - Ne sont pas pénalement responsables les forces de sécurité intérieure comprenant les policiers nationaux, les gendarmes, les policiers municipaux, les douaniers qui accomplissent un acte de légiti...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 3° ter A. - Après l'article 9, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : « Art. 9-1. - Dans le cadre de l'état d'urgence, les policiers municipaux sont habilités, dans l'exercice de leur mission, à utiliser des armes équivalentes à celles des policiers nationaux, notamment de cat...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « II. – Le ministre de l'intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime la possibilité, prévue par la loi ...

Le premier alinéa de l'article 706‑88‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'état d'urgence est décrété conformément à la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955, cette prolongation supplémentaire peut être renouvelée deux fois ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent étendre, lors...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « ou en cas de levée de l'assignation à résidence ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que même une fois l'assignation à résidence levée, une personne puisse se voir continuer d'être interdite d'entrer en relation avec des personnes menaçant la sécurité et l'ordre publics.

Compléter cet article par la phrase suivante : « La prorogation de l'état d'urgence au-delà de trois mois peut être autorisée par la loi. » Exposé sommaire : La loi du 3 avril 1955 prévoit la déclaration de l'état d'urgence par décret en Conseil des ministres et sa prorogation au-delà de douze jours par la loi. Cet amendement vise à permettr...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « La personne mentionnée à l'alinéa précédent peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur une interdiction ou une restriction d'accès à tout moyen de communication électronique. » Exposé sommaire : Cet amendement permet au ministre de l'intérieur d'interdire ou de restreindre la possibi...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le ministre de l'intérieur peut assortir cette assignation à résidence d'un placement sous surveillance électronique. » Exposé sommaire : Cet amendement permet au ministre de l'intérieur de placer tout individu, assigné à résidence dans le cadre de l'état d'urgence, sous surveillance électroniq...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation prévue par le présent projet de loi selon laquelle les personnes assignées à résidence pourraient également être astreintes à demeurer dans des lieux d'habitation déterminés...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « II. – Le ministre de l'intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime la disposition de la loi du 3 avri...

Après l'alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « Il est constitué une commission non permanente de contrôle de l'état d'urgence, composée de douze membres : « 1° Quatre députés et quatre sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; « 2° Deux membres du Conseil d'État, d'un grade au moins égal à celui ...

Les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale remettent au Parlement un rapport,  dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, afin d'étudier la possibilité d'introduire dans le droit commun certaines dispositions prévues dans le cadre de l'état d'urgence. Exposé sommaire : Cet amendement est un amende...

Le ministre de l'intérieur peut informer les administrations, organismes et entreprises publiques ou privées de l'inscription au fichier des personnes recherchées de personnes dont l'activité professionnelle ou sociale est placée sous le contrôle ou l'autorité de ces administrations ou de ces organismes, lorsqu'elles ont fait l'objet de recherc...

À l'alinéa 15, après le mot : « facilitent », insérer le mot : « directement ». Exposé sommaire : La nouvelle possibilité de dissolution administrative, par décret en Conseil des Ministres, que prévoit le texte est très large, puisqu'elle concernera toutes« les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes por...

Compléter l'alinéa 15 par le mot : « directement  ». Exposé sommaire : La nouvelle possibilité de dissolution administrative, par décret en Conseil des Ministres, que prévoit le texte est très large, puisqu'elle concernera toutes« les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'o...