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Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 225‑102‑4. - I. - Toute société dont le total du bilan dépasse 20 millions d'euros ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 40 millions d'euros et dont le nombre de salariés permanents employés au cours de l'exercice est supérieur à 500 établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilanc...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 225‑102‑5. - Les sociétés mentionnées à l'article L. 225-102-4 qui méconnaissent ce même article ou les mesures de diligence qu'elles devraient mettre en œuvre sont solidairement tenues responsables avec la personne responsable de réparer le dommage que le plan de vigilance était destiné à prévenir. » Exposé ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il incombe à la société mère ou donneuse d'ordre de démontrer qu'elle a bien mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance. » Exposé sommaire : Dans l'état actuel de la rédaction du texte, la charge de la preuve repose sur le demandeur, à savoir la victime à qu...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Le deuxième alinéa du présent I est applicable aux exercices ouverts après le31 décembre 2016. « Pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2017, les seuils prévus au même deuxième alinéa sont fixés à 400 millions d'euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affair...