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15/12/2015 — Amendement N° AC9 au texte N° 3288 - Article 6 (Adopté)
M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de nouvelles charges publiques ne peut faire l'objet d'une compensation.

15/12/2015 — Amendement N° AC7 au texte N° 3288 - Article 4 (Adopté)
M. Molac

Compléter cet article par les mots : « , à l'occasion de leur installation ou de leur renouvellement ». Exposé sommaire : L'amendement précise, par réalisme financier, que les traductions en langue régionale ne seront apposées qu'au rythme de la rénovation spontanée des bâtiments et des voies de communication.

15/12/2015 — Amendement N° AC8 au texte N° 3288 - Article 5 (Adopté)
M. Molac

Après le mot : « langues », insérer les mots : « et cultures ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

14/12/2015 — Amendement N° AC6 au texte N° 3288 - Article 3 (Adopté)
M. Durand, M. Allossery, M. Bloche, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi permet aux collectivités territoriales, notamment les communes, de participer au financement des dépenses d'investissements ou d'attribuer des locaux aux établissements d'enseignement privés du 2nd degré. La proposition de loi encadre cette extension pour les établi...

14/12/2015 — Amendement N° AC2 au texte N° 3288 - Article 3 (Tombe)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La présent article conditionne l'octroi de subventions d'investissements ou de locaux en faveur des établissements privés dispensant un enseignement bilingue à des critères cumulatifs. Il s'agit par cet amendement de ne pas limiter l'aide aux seuls établissements laïcs mais de pouvoir l'étendre aux éta...

14/12/2015 — Amendement N° AC1 au texte N° 3288 - Article 2 (Tombe)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La présent article conditionne l'octroi de subventions d'investissements ou de locaux en faveur des établissements privés dispensant un enseignement bilingue à des critères cumulatifs. Il s'agit par cet amendement de ne pas limiter l'aide aux seuls établissements laïcs mais de pouvoir l'étendre aux éta...

14/12/2015 — Amendement N° AC4 au texte N° 3288 - Article 5 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Substituer aux mots : « l'attribution d'une place significative à l'expression des langues » les mots : « la promotion et au développement des langues et des cultures ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel  à la promotion non seulement des langues mais aussi d...

14/12/2015 — Amendement N° AC3 au texte N° 3288 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut faire l'objet d'une traduction complémentaire en langue régionale. » ». Exposé sommaire : La rédaction du présent article pose question : elle imp...

14/12/2015 — Amendement N° AC5 au texte N° 3288 - Article 2 (Adopté)
M. Durand, M. Allossery, M. Bloche, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi permet aux collectivités territoriales, notamment les communes, de participer au financement des dépenses d'investissements ou d'attribuer des locaux aux établissements d'enseignement privés du 1er degré. La proposition de loi encadre cette extension pour les établi...