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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cas prévu au quatrième alinéa du I, le fonctionnaire concerné par la transmission d'une information ou d'un signalement le concernant, obtenu lors de son audition ou de sa garde à vue, en est informé et son avis recueilli par son administration. Un débat contradictoire précède toute mesure...

À la fin de l'alinéa 26, supprimer les mots : « , lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans ». Exposé sommaire : Conformément à l'avis délivré sur le projet de loi par le Défenseur des droits, il semble malvenu de limiter l'information de l'administration par l'autorité judiciaire aux cas où la victime est âgée de moins de 15 ans po...

À la fin de l'alinéa 26, supprimer les mots : « de quinze ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut informer », le mot : « informe » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7 et à la première phrase de l'alinéa 22. III. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots : « peut également informer » le mot : « informe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

I. – Supprimer l'alinéa 22. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Le nouvel article 706‑47‑4 prévoit que pour les personnes condamnées, sous contrôle judiciaire ou poursuivi pour certaines infractions graves, une information de l'employeur a lieu lorsque la personne exerce une activité professionnelle ou sociale en c...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « À sa demande, le ministère public peut informer la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des décisions mentionnées au I concernant les personnes handicapées dont elle doit prononcer l'orientation selon la procédure prévue à l'article L. 5213‑20 du code du travail. » Ex...

L'article L. 241‑6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission peut demander au ministère public de l'informer des décisions mentionnées au I de l'article 11‑2 du code de procédure pénale concernant les personnes handicapées dont elle doit prononcer l'orientation selon la procédure prév...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « 2° Les crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-7, 222-8, 222-10 et 222-14 du code pénal et, lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans, les délits prévus aux articles 222-11 à 222-14 du même code. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le procureur de la République devra ou...