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2 décembre 2015
Dossier relatif

Texte de la commission annexé au Rapport N° 3293

sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

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