Amendement N° 553 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Batho.
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« l'administration qui les détient estime que ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'alinéa 6 est trop restrictive, laissant l'administration seule juge des documents communicables. Cet amendement propose de reprendre les termes de l'avant-projet de loi.
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