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146 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3344 de finances rectificative pour 2015 (liasse de l'Assemblée)
14/12/2015 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 3344 - Article 32 (Non soutenu)
M. Pupponi
I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « 2° Soit son résultat fiscal ou, le cas échéant, celui de l'établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus, calculé selon les règles de l'État ou du territoire où est situé son siège de direction effective ou l'établissement stable, est déficitaire ; soit ...
14/12/2015 — Amendement N° CF49 au texte N° 3344 - Article 13 ter (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 31, supprimer les mots : « et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa duc du 1 du III de l'article 885-0 V bis » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de reprendre la rédaction issue du Sénat, en supprimant toutefois la transposition au « Madelin » du mécanisme du quota issu du dispositif ISF-P...
14/12/2015 — Amendement N° CF8 au texte N° 3344 - Article 25 quater (Rejeté)
M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronad...
Rétablir cet article ainsi rédigé : I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêc...
14/12/2015 — Amendement N° 91 au texte N° 3344 - Article 16 terdecies (Rejeté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, introduit au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, qui prévoit l'affectation de l'intégralité de la taxe d'aviation civile au budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA).
14/12/2015 — Amendement N° CF50 au texte N° 3344 - Article 20 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : AA . – Au dernier alinéa du B du IV, les mots : « ou 1,15 » sont remplacés par les mots : « , 1,15, 1,2 ou 1,3 » et, après les mots : « minorés de », sont insérés les nombres : « 0,7, 0,8, » ; AB....
14/12/2015 — Amendement N° 60 au texte N° 3344 - Article 20 (Rejeté)
Mme Dalloz
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont exclus du dispositif du présent article. » Exposé sommaire : Les personnes ayant de faibles ressources peuvent sous certaines conditions bénéficier d'aides financières en maison de retraite (établissement Ehpad) de la p...
