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I. – Substituer aux alinéas 4 et 5, l'alinéa suivant : « 2° Soit son résultat fiscal ou, le cas échéant, celui de l'établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus, calculé selon les règles de l'État ou du territoire où est situé son siège de direction effective ou l'établissement stable, est déficitaire ; soit...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est proposé de conserver une cohérence de période entre chaque dispositif de suramortissement issu de la loi « croissance, activités, égalité des chances ». Rien en effet ne justifie une période plus courte pour les seuls biens mentionnés au 6°. Cette modification issue du Sénat est d'ailleurs telle...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le F de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété une phrase ainsi rédigée : « Cette exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz » ; 2° Au 2°, les mots : « exclusivem...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 125‑00 A. – La perte en capital subie en cas de non remboursement d'un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier ou de non remboursement de bons de caisse souscrits dans les conditions prévues à l'article L. 223‑1 et suivants du code monétaire et f...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Dans la limite de 60 % de son montant pour l'année 2016 et de 20 % à compter du 1er janvier 2017, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des d...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La première colonne des vingtième à vingt-deuxième lignes est ainsi rédigée : «  -----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification 11 bis, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 4° du I de l'article 1451 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité ou de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Comme mentionné dans le rapport de la mission Carré-Caresche, (proposition n°11), plusieurs voix se sont fait entendre pour élargir la palette des titres financiers éligibles au PEA-...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «  2017 4,97 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 10,08 62,35 Exemption 39,72 64,12 67,39 64,12 34,02 62,74 62,35 9,48 45,51 34,02 45...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Lea du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a Dans la limite de 80 % de son montant à partir du 1er janvier 2016, de 60 % de son montant à partir du 1er janvier 2017, de 40 % de son montant à partir du 1er janvier 2018 et de 20 % à partir du 1er janvier...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le F de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin du 1°, les mots : « à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances » sont supprimés ; « 2° Au 2°, les mots : « exclusivement accès ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548‑1 du même code est imputable, à compter de l'année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l'article 272 du présent code, sur les intérêts générés par des prêts consentis » les mots :  « de non rem...

I. – L'alinéa 53 est rétabli dans la rédaction suivante : « III. – Par dérogation, les communes de la métropole du Grand Paris, mentionnée à l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, autres que les communes de la première circonscription, éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'esprit de cet article issu d'un amendement adopté par le Sénat peut être partagé, la compensation de l'abattement de 30 % sur les immeubles dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville fait partie des variables d'ajustement des concours financiers de l'État aux collectivités. En PLF...

Aux soixante-troisième et soixante-quatrième lignes du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 6,50 » le nombre : « 5,80 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver l'écart de fiscalité entre l'essence et le gaz naturel véhicule (GNV) en 2017 suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : « a) Total du bilan : 20 000 000 € ; « b) Chiffre d'affaires net : 40 000 000 € ; « c) Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250, pub...

À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 44, substituer au montant : « 20,25 » le montant : « 22,81 ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi prévoit de faire passer le prix du carbone inclus dans la fiscalité des énergies de 22 euros la tonne de carbone en 2016 à 30,50 euros la tonne en 2017, soit une aug...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. 1653 F. – I. – Il est institué un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche. « Ce comité est présidé par un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État. Le président peut être suppléé par un ou deux magistrats administratifs nommés dans les mêmes conditions....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : « a) Total du bilan : 20 000 000 € ; « b) Chiffre d'affaires net : 40 000 000 € ; « c) Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250, pub...

Rétablir cet article ainsi rédigé : I. – Après le 4° du I de l'article 1451 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité ou de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La pe...