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Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « c bis. Les personnes bénéficiant des tarifs définis aua, b etc ont pour obligation de mettre en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233‑2 du code de l'énergie et d'atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2016, un rapport faisant le point sur les discussions engagées avec la Commission européenne relatives à la notification d'un nouveau critère d'éligibilité au bénéfice du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au tit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la fin du II de l'article unique de la loi n° 2014‑237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1er février 2014 » est remplacée par la date : « 12 juin 2009 ». « II. – Le I s'appliqu...

I. – À la vingtième ligne du tableau de l'alinéa 3, substituer au montant : « 66,07 » le montant : « 64,93 ». II. – En conséquence, à la vingt-deuxième ligne du même tableau, substituer au montant : « 64,07 » le montant : « 62,88 ». III. – En conséquence, à la trente-septième ligne du même tableau, substituer au montant : « 15,09 » le...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté à l'Assemblée nationale. La dernière étude conduite par la Commission européenne sur le déploiement du très haut débit semble montrer un retard de la France. En réalité, contrairement à l'Allemagne ou la Gr...

I. – Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Sont également considérés comme hyperélectro-intensifs les sites des installations industrielles électro-intensives au sens dua du C, qui utilisent de l'électricité pour la production de produits intermédiaires qui sont destinés à être fournis par canalisation, depuis les sites bénéficiaires...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de l'article 20 issue de l'Assemblée nationale. Le Sénat a adopté un amendement de la commission, dont le Gouvernement a demandé le retrait, visant à introduire la possibilité d'appliquer ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I – À compter de l'exercice 2016 et pour publication en 2017, les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : « a) Total du bilan : 20 000 000 € ; « b) Chiffre d'affaires net : 40 000 000 € ; « ...

À la dernière colonne de la troisième ligne du tableau de l'alinéa 44, substituer au montant : « 20,25 » le montant : « 22,50 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le tarif de TICFE (c'est-à-dire la CSPE « nouvelle formule ») prévu pour 2017, tel que l'Assemblée nationale l'avait adopté en première lecture. En effet, alors q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, introduit au Sénat avec un avisdéfavorable du Gouvernement, qui prévoit l'affectation de l'intégralité de la taxe d'aviation civile au budget annexeContrôle et exploitation aériens (BACEA).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat ; il vise à permettre une meilleure rémunération des parts de coopératives mais il ne ressortit pas du domaine de la loi de finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a. Dans la limite de 60 % de son montant pour l'année 2016, de 20 % à compter du 1er janvier 2017, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douan...

Aux soixante-troisième et soixante-quatrième lignes du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 6,50 », le nombre : « 5,80 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver l'écart de fiscalité entre l'essence et le gaz naturel véhicule (GNV) en 2017 suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : « a) Total du bilan : 20 000 000 € ; « b) Chiffre d'affaires net : 40 000 000 € ; « c) Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250, pub...

Rétablir cet article ainsi rédigé : I. – À la fin du II de l'article unique de la loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1er février 2014 » est remplacée par la date : « 12 juin 2009 ». II. – Le I s'applique à compter du 1er...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l'article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Un mécanisme transitoire est en effet déjà prévu par le dispositif : une entreprise bénéficiant d'une exonération fiscale parce qu'...

Rétablir cet article ainsi rédigé : « I. – Le F de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété une phrase ainsi rédigée : « Cette exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz » ; 2° Au 2°, les mots : « exclusivement accès à de...

Après le onzième alinéa de l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Sa situation satisfait au moins une des conditions suivantes : « - Le nombre des infrastructures routières est inférieur à la densité moyenne nationale ; « - Le nombre des infrastructures ferroviaires est inférieur à la densité moyenne nationale ; « - La quantité...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du I de l'article 302 septies B, la référence : « L. 520-9 » est remplacée par la référence : « L. 520-21 » ; 2° L'article 1599 sexies est ainsi rétabli : « Art. 1599 sexies. – Il est perçu au profit de la région d'Île-de-France une taxe additionnelle ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publi...