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Substituer aux mots : « du taux moyen des obligations du secteur privé publié par le ministre chargé de l'économie sur les », les mots : « des taux moyens de rendement des obligations des sociétés privées publiés par le ministre chargé de l'économie au cours des ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux mots : « le mot : « taux » », les mots : « la première occurrence du mot : « taux », » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les mots : « d'une rémunération » Exposé sommaire : Amendement de précision.