Amendement N° 226 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Brochand, M. Abad, M. Reynès, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Siré, M. Suguenot, M. Christ, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Gérard, M. Vitel, M. Sermier, M. de La Verpillière, M. Daubresse, M. Ginesy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Guibal, M. Warsmann.
La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les visiteurs font l'objet d'une fouille systématique et de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 57 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le chef d'établissement peut décider de soumettre des détenus à une fouille systématique, avant et après chaque visite. »
Exposé sommaire :
La loi pénitentiaire de 2009 a restreint les possibilités de fouille des détenus, qui doivent désormais être « justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues ».
Des fouilles systématiques des détenus ne sont donc plus possibles, pas même à l'occasion des sorties de parloir. Cette situation favorise l'introduction de substances interdites et d'objets, en particulier de téléphones : environ 27 500 téléphones portables et accessoires (cartes SIM, etc.) ont été saisis en détention en 2014, soit près du triple du volume saisi en 2010.
Le présent amendement tend à y remédier, en réintroduisant la possibilité de fouilles systématiques des visiteurs et des détenus, avant ou après les parloirs.
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