Recherche d'amendements

I. – Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. » II. – En conséquence, après le mot : « biodiversité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « apportent leur concours au représentant de l'État dans le département et au représentant de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé de rendre possible en outre-mer l'élargissement des missions des Offices de l'Eau au domaine de la Biodiversité, sur décision de leurs Conseils d'Administration. Cette disposition per...

Au début de l'alinéa 59, substituer aux mots : « Au principe » les mots : « À l'instauration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l'environnement en regroupant au sein de l'ONCFS l'ensemble des missions et des moyens dédiés à la police judiciaire d...

Après la première occurrence du mot : « atteintes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « significatives à l'environnement ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n'ont pu être évitées et réduites. ». Exposé sommaire : Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est inscrit da...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 332‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'util...

Rétablir l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; ». Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l'objet d'indemnisation, contrairement aux dégâts causés par le...

À l'alinéa 15, après le mot : « tenue », insérer le mot : « vestimentaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et des autres détenteurs de droits et d'usages ». Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Éc...

À l'alinéa 8, après le mot : « sauvages », insérer les mots : « , du gibier ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives. Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier. Il peut ainsi être néc...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « terrestre » le mot : « aquatique ». Exposé sommaire : Les Agences de l'Eau se sont vues confiées, par le Sénat, la préservation de la biodiversité terrestre et la biodiversité marine. Or, par le même projet de loi, la biodiversité terrestre devrait pouvoir être confiée aux futures agences régionales de l...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et des autres détenteurs de droits et d'usages ». Exposé sommaire : Dans l'état actuel de la présente rédaction du projet de loi, un propriétaire immobilier pourrait contracter avec une association des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme l...

À l'alinéa 78, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Établir à 5 % du chiffre d'affaire annuel mondial hors taxe la contribution financière versée par les utilisateurs rend inintéressant la seule recherche de molécules et autres principes actifs pour tout usage que ce soit. Le territoire national, dont les DOM, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose le transfert d'un droit de préemption à l'agence des espaces naturels d'Ile de France, en sus des opérateurs déjà compétents. Cette proposition pose question pour plusieurs raisons. D'une part, elle multiplie les opérateurs fonciers sur le territoire, ce qui ne semble pas nécessaire...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « résultats » le mot : « moyens ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique ne peuvent se traduire par une obligation de résultats lorsqu'elles portent sur des habitats ou des espèces. Les mesures de compensation écologique visent à restaurer un milieu naturel, agricol...

À l'alinéa 8, après le mot : « sauvages », insérer les mots : « , du gibier ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives. Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier. Il peut ai...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, les mots : « visées au présent article » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec l'article 16.

À l'alinéa 4, après le mot : « obligations », insérer les mots : « , les engagements réciproques ». Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales sont définies, à l'article 33, comme des contrats entre propriétaires de biens immobiliers et collectivités publiques, établissements publics ou personne morale de droit privé agiss...

À l'alinéa 4, après le mot : « résiliation », insérer les mots : « et de révision ». Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales sont définies, à l'article 33, comme des contrats entre propriétaires de biens immobiliers et collectivités publiques, établissements publics ou personne morale de droit privé agissant pour la pro...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naitre l'obligation réelle cesse. » Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales sont des contrats entre deux parties. Ce contrat, pour être valable, doit être équilibré, et les engagemen...