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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet article est déjà couvert par l'article 4bis (insertion d'un alinéa 3 bis après le 3° du I de l'article L 611‑19 du code de la propriété intellectuelle).

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 1386‑22. – Le présent titre ne s'applique pas aux dommages causés à l'environnement ou à la menace imminente de tels dommages résultant d'activités relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ou d'un incident ou d'une activité entrant dans le champ d'applicat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article, réintroduit en commission, prévoit l'introduction d'une modulation de la répartition d'une partie de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) afin d'encourager ou sanctionner les communes en fonction de l'éclairage de leur domaine public la nuit. Une telle mesure est to...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le SRADDET est un document d'aménagement stratégique et intégrateur, piloté par la région et élaboré en concertation de manière large avec de nombreux partenaires afin de coordonner les différentes politiques publiques concourant à l'aménagement du territoire. Dès lors, il serait contraire à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D'une part, cette taxe doit être décidée au sein d'un projet de loi de finances ; et d'autre part, aucune étude d'impact n'a été faite. Si la Commission a permis de restreindre la portée de cette taxe, il convient de la supprimer pour le moment.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au quatrième alinéa de l'article L. 212‑2, après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « approuvant le document » ; ». Exposé sommaire : L'article 65 donne une assise juridique aux réserves biologiques en forêt. Néanmoins sa rédaction doit être complétée pour le rendre plus effectif. ...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , l'eau et les milieux aquatiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 4. III.– En conséquence, à la première phrase des alinéas 16 et 41, à l'alinéa 44, à l'alinéa 52, à l'alinéa 58 et au premier alinéa de l'alinéa 59, après le mot : « biodiversité » procéder...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au I de l'article L. 653‑1 du code de l'environnement, la référence : « , L. 321‑12 » est supprimée. » Exposé sommaire : Une nouvelle rédaction, aux effets juridiques équivalents, du premier alinéa de l'article 46 bis est proposée. 1°) Concernant le premier alinéa, cet amendement contrib...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I A. - Le I de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. » ». Exposé sommaire : Le code de l'environnement définit la nature du patrimoine naturel et les moyens de le p...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 613‑2‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées de propriétés...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « fonctions écologiques affectées » les mots : « services écosystémiques affectés ». Exposé sommaire : L'amendement proposé est rédactionnel. Il vise à substituer aux mots « fonctions écologiques » les mots « services écosystémiques ». Les écosystèmes produisent des « services écosystémiques »...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'alinéa 16 prévoit d'étudier la possibilité d'introduire à terme un principe de non régression en matière environnementale. L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canad...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° du III de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ; ». Exposé sommaire : Préservation et usages de la...

À l'alinéa 4, après le mot : « préservation », insérer les mots : « et l'utilisation durable ». Exposé sommaire : Les usages sont un élément dynamique de la biodiversité qu'il convient de préserver voir de conforter, à l'occasion notamment de la rédaction des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE). Ces usages doivent être perçus ...

À l'alinéa 12, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et les fédérations de chasseurs et de pêcheurs ». Exposé sommaire : Les structures de la chasse et de la pêche contribuent à la connaissance des espèces et des espaces. Elles constituent donc un moteur d'acquisition des connaissances environnementales. Les études scient...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le texte proposé par la Commission du Développement Durable propose de modifier les dispositions de l'article L. 414‑9 du code de l'environnement en prévoyant que les plans d'action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l'environnement, au même titre...

I. – Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. » II. – En conséquence, après le mot : « biodiversité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « apportent leur concours au représentant de l'État dans le département et au représentant de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 332‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'util...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et des autres détenteurs de droits et d'usages ». Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'action de groupe ne doit pas être le monopole des associations de protection de l'environnement. Si des personnes souhaitent se regrouper pour agir en justice, elles doivent pouvoir le faire librement sans avoir à passer par les associations de protection de l'environnement.