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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi encadre la possibilité pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale d'élaborer des règlements locaux de publicité, en agglomération des parcs naturels régionaux, qui permettent de lever l'interdiction de publicité (article L. 581‑8 du code de...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elles exercent les fonctions de l'autorité administrative mentionnée à l'alinéa précédent et au I des articles L. 412‑5 et L. 412‑7, en application de l'article L. 412‑12‑1, les assemblées délibérantes des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion et le département d...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°         du         pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « fonctions écologiques affectées » les mots : « services écosystémiques affectés ». Exposé sommaire : L'amendement proposé est rédactionnel. Il vise à substituer aux mots « fonctions écologiques » les mots « services écosystémiques ». Les écosystèmes produisent des « services écosystémiques »...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le délai prévu pour réaliser le recensement et l'enquête publique doit également prendre en compte le temps nécessaire pour effectuer des recherches permettant de vérifier le statut des chemins existants sur le territoire communal. Il ser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions visent à interdire, de manière générale et absolue, l'usage de tous les produits phytopharmaceutiques contenant une des cinq substances actives de la famille des néonicotinoïdes approuvées par la Commission européenne et bénéficiant tous d'une autorisation de mise sur le marché françai...