Amendement N° 1339 (Adopté)

La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013 permet aux meilleurs élèves par filière de chaque lycée de bénéficier d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée.

Ce dispositif doit être maintenu en l'état sans créer un nouveau droit d'accès pour les élèves boursiers afin de ne pas pénaliser les élèves issus de classes moyennes dont les parents maintiennent les enfants dans les lycées publics, et notamment dans les lycées situés en zones prioritaires par la politique de la ville. Ces parents permettent le maintien d'une mixité scolaire dans les lycées et encouragent leurs enfants à obtenir de bons résultats afin de pouvoir profiter du dispositif instauré en 2013 lorsque les enfants souhaitent intégrer une filière sélective. Les parents de classe moyenne pourront être tentés de scolariser leurs enfants dans des établissements privés plutôt que dans des lycées publics où le nombre de boursiers est important dès lors que le dispositif ne sera plus simplement basé sur les résultats, mais favorisera les boursiers.

L'objectif de mixité dans les filières sélectives pourrait entraîner une diminution de la mixité dans certains établissements du secondaire public.

De même, la priorité donnée aux boursiers dans les filières sélectives publiques pourrait décourager les non-boursiers qui privilégieraient des filières privées payantes avec la certitude d'y accéder. Il y aurait alors là encore une perte de mixité sociale, cette fois-ci dans l'enseignement supérieur.