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3 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3736 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport (liasse de l'Assemblée)
27/09/2016 — Amendement N° AC1 au texte N° 3736 - Article 2 (Retiré)
M. Premat
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « 1° L'article L. 230‑3 est ainsi modifié : « a) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Soit à une manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu'elle n'est pas organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ; »...
27/09/2016 — Amendement N° AC3 au texte N° 3736 - Article 3 (Adopté)
M. Deguilhem
Substituer aux alinéas 4 à 7 les six alinéas suivants : « 2° Le I des articles L. 746‑2, L. 756‑2 et L. 766‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 612‑43 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du ratifiant l'ordonnance n° 2015‑1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisati...
27/09/2016 — Amendement N° AC2 au texte N° 3736 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Deguilhem
Le premier alinéa de l'article L. 232‑12‑1 du code du sport est ainsi rédigé : « Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232‑12 peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une substance ou d'une métho...
