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L'avis du Conseil d'État relatif aux décrets d'avance est communiqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, et publié. Exposé sommaire : L'article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances prévoit que « en cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'...

Après le 19° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est inséré un 20° ainsi rédigé : « 20° Développement international de l'économie française et commerce extérieur. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d'un document de politique transversale consacré au dévelop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'agissant d'un Fonds de dotation et de missions fournies par l'armée dans le cadre d'une école, cette opération comptable de l'État laisse dubitatif.

Au troisième alinéa de l'alinéa 7, substituer au montant : « 103 590 740,65 € » le montant : « 27 240 635,16 € ». Exposé sommaire : Le compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexe » sert de support au dispositif d'avances remboursables facilitant l'industrialisation de maté...

Après le 19° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 20° ainsi rédigé : « 20° Développement international de l'économie française et commerce extérieur. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d'un document de politique transversale consacré au déve...

L'avis du Conseil d'État relatif aux décrets d'avance est communiqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, et publié. Exposé sommaire : L'article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances prévoit que «en cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'E...