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82 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3803 adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (liasse de l'Assemblée)
29/11/2016 — Amendement N° CL72 au texte N° 3803 - Article 25 (Adopté)
M. Warsmann
I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – Supprimer les alinéas 12 et 13. III. – Supprimer les alinéas 16 et 17. IV. – Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi Sapin 2 qui assujettit déjà ces organismes aux obligations de déclaration d'intérêt et de patrimoine.
29/11/2016 — Amendement N° CL71 au texte N° 3803 - Article 17 (Adopté)
M. Warsmann
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Retour à la rédaction de l'Assemblée nationale et de la commission des Lois du Sénat. L'Assemblée nationale avait supprimé cette disposition de la proposition de loi initiale à l'initiative du Gouvernement,considérant que « la complexité, la technicité et diversité des domaines dans lesquels ces autori...
