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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° (nouveau) Le 10° de l'article L. 36‑7 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition sur le deuxième rapport annuel spécifique au déploiement des réseaux mobiles puisqu'elle est intégrée au rapport annuel et étendue au fixe à cette occasion.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le présent amendement, d'une part, supprime l'abrogation de l'article 12 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978, relatif au fait que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions et que les comptes de la commission ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° (Supprimé) « 2° Les articles L. 122‑3 et L. 122‑4 sont abrogés ; « 3° (nouveau) La première phrase de l'article L. 122‑5 est ainsi rédigée : « Le Médiateur national de l'énergie est une autorité publique...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». Exposé sommaire : Le Gouvernement est opposé à la suppression du statut d'autorité administrative indépendante de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), opérée par le I du présent article. L'ACPR est issue du rapproch...

I. – Après les mots : « au Défenseur des droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au Médiateur national de l'énergie. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La dernière phrase du second alinéa de l'article 5, les quatre premiers alinéas et l...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 29 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 8 novembre dernier. Cet article satisfait l'objectif poursuivi par le 1° A du I d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autori...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « IV. – Lorsqu'il est exercé à temps plein, le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un emploi public. Le président de l'autorité peut toutefois autoriser l'exercice de travaux scientifi...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « onzième » le mot : « douzième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot : « douzième » le mot :« treizième ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. V. – À l'alinéa 15, substituer a...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « c bis) L'avant-dernier alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : I. Il s'agit de supprimer non seulement la 2nde phrase de l'avant dernier alinéa, comme le prévoit la rédaction de ce c bis à la suite du vote par le Sénat en 2de lecture, mais également la première phrase de cet avant dernier alinéa, laquelle inter...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « restreinte, » insérer le mot : « seule ». Exposé sommaire : L'article 9, dernier alinéa dispose que les membres d'une formation restreinte au sein d'une autorité, compétente pour prononcer des sanctions, ne peuvent pas participer aux délibérations du collège qui engagent les poursuites. ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le président de la commission de sécurité et de défense nationale exerce ses fonctions à temps plein. Le volume d'activité de celle-ci ne le justifie pas.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° (Supprimé) « 1° bis (nouveau) L'article L. 121‑4 est ainsi modifié : « – les deux premières phrases sont supprimées ; « – à l'avant‑dernière phrase, le mot : « elle » est remplacé par...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « b bis) La troisième phrase dudit premier alinéa est complétée par les mots : « du Président de la République » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ou de coordination avec la loi République Numérique.

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vient, en conséquence des amendements déposés par le Gouvernement sur le renouvellement des mandats des présidents et membres des autorités publiques indépendantes, modifier les dispositions de l'article 42 du projet de loi relatif au Haut conseil au commissariat aux comptes...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « a ter) (nouveau) À la fin dudit premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'article 13 de la loi n°     du     portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes n'est pas applicable aux membres de l'Autorité de régu...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « c) Les quatrième et dixième alinéas et la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ou de coordination avec la loi République Numérique.

Substituer aux alinéas 6 à 17 les huit alinéas suivants : « 3° bis (Supprimé) « 3° ter La première colonne de la vingt-deuxième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ; « 4° (Supprimé) « 5° (Supprimé) « 5° bis Après la vingt-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :« Président de la Commission du s...

À l'alinéa 26, rétablir le 21 dans la rédaction suivante : « 21. Médiateur national de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes tel que voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Le médiateur dispose déjà de la person...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Avant le dernier alinéa de l'article L. 134‑20 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité peut, à la demande de la partie qui le saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date puisse être antérieure à ...