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423 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3833 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3748). (liasse de l'Assemblée)
20/06/2016 — Amendement N° 256 au texte N° 3833 - Article 2 (Non soutenu)
M. Reitzer
À l'alinéa 8, après chacune des deux occurrences du mot : « atteintes », insérer le mot : « notables ». Exposé sommaire : Le principe « éviter, réduire, compenser » est une des dispositions de la transposition en droit français de la Directive 2011/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, modifié par la Directive 201...
20/06/2016 — Amendement N° 313 au texte N° 3833 - Article 2 (Rejeté)
M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Benoit, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M...
À l'alinéa 8, après chacune des deux occurrences du mot : « atteintes », insérer le mot : « notables ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le terme « notables » est une alternative au terme « significatives ».
20/06/2016 — Amendement N° 438 au texte N° 3833 - Article 4 ter (Rejeté)
Mme Le Dain, M. Le Déaut, M. Launay, M. Jean-Louis Dumont, Mme Iborra, M. Gagnaire, M. Bataille, M. Calmette
Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 613‑2‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obten...
